Par ailleurs, un critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d’activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous réserve le cas échéant de l’interprétation souveraine du juge.
Référence :
En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :
Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Ce dossier de la collection « Les Focus Weka » offert gracieusement vous aidera à appréhender les MAPA et à éviter les écueils inhérents à ce type de marchés.
Au sommaire de ce numéro :
- Comment préparer son avis de publicité et où le publier ?
- La règle du jeu annoncée doit être respectée
- Le juge administratif face à la publicité électronique des MAPA
- Ne pas mélanger sélection des candidatures et choix de l’offre
- Détecter les offres anormalement basses
- Faut-il respecter un délai de suspension de signature en procédure adaptée ?
- Informer les candidats du rejet de leur offre en MAPA
- Pour en savoir plus
Bonne lecture,
Soraya Manar (smanar@weka.fr)
