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Quels critères de choix retenir pour un marché de prestations juridiques ?
Passation des marchésPubliée le 26/03/14 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, le critère de l’expérience des candidats, qui constitue en principe un critère de sélection des candidatures, peut servir de critère de choix des offres.
Par ailleurs, un critère lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d’activité du cabinet, ne paraît pas « objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », sous réserve le cas échéant de l’interprétation souveraine du juge.
Référence :
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Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou la localisation des opérateurs ...
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