Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?

Concurrence

Une proposition de loi, en cours d’adoption, portant simplification des normes applicables aux collectivités locales propose de fixer un quorum d’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, la commission pourra se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum.

Référence :

Question écrite n° 43288, Réponse JO Assemblée nationale du 11 mars 2014, p. 2442

L'analyse des spécialistes

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