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- 17/03/14 Sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie
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- 17/03/14 Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel
- 14/03/14 Vers une amélioration de l’encadrement des stages
- 14/03/14 Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations
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- 13/03/14 Le statut particulier des puéricultrices territoriales est rejeté
- 13/03/14 Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?
- 13/03/14 L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
- 13/03/14 Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?
- 12/03/14 Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public
- 11/03/14 Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes
- 11/03/14 Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?
Quelles sont les conditions de quorum de la commission de délégation de service public ?
Mise en concurrencePubliée le 21/03/14 par Rédaction Weka
Une proposition de loi, en cours d’adoption, portant simplification des normes applicables aux collectivités locales propose de fixer un quorum d’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, la commission pourra se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum.
Référence :
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