La négociation peut permettre d’intégrer une solution technique

MAPA

Le maître d’ouvrage peut, lors des négociations prévues en procédure adaptée, demander à l’un des candidats de modifier, d’améliorer ou d’intégrer un dispositif technique.

Le juge soumet cette possibilité à deux conditions : la demande doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, et le dispositif technique ne doit pas être protégé par un secret industriel détenu par une autre société candidate.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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