Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises

Commande publique

Un arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratif général travaux dans l’objectif de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général et définitif.

Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent également l’établissement d’un décompte général et définitif tacite.

L’arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

Texte de référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Le CCAG travaux


Objectifs :

Maîtriser les clauses du CCAG travaux et leurs conditions concrètes d’application suite à l’arrêté du 3 mars 2014

  • Maîtriser les nouvelles modifications issues de l’arrêté du 3 mars 2014
  • Savoir mettre en œuvre le CCAG Travaux
  • Intégrer la nouvelle procédure visant la facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises
  • Évaluer ses incidences sur vos pratiques et prévenir les risques de contentieux

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques