Sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie

Droits et obligations

La non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures sera plus sévèrement sanctionnée.

Suite à la suppression du jour de carence, un décret en attente de publication doit fixer prochainement les sanctions applicables en cas de non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures. La réforme des modalités de contrôle des arrêts devrait aussi se traduire par l’application des mêmes règles pour les agents publics et les salariés.
 

Textes de référence :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre  2013 de finances pour 2014

Absentéïsme injustifié : lettre de la ministre de la Fonction publique – 27 février 2014

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