LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

• Article liminaire

  La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

  	EXÉCUTION 2012	PRÉVISION d'exécution 2013	PRÉVISION 2014
  Solde structurel (1)	- 3,9	- 2,6	- 1,7
  Solde conjoncturel (2)	- 0,8	- 1,4	- 1,8
  Mesures exceptionnelles (3)	- 0,1	―	- 0,1
  Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,8	- 4,1	- 3,6

  
  

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

• I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

• A. ― Autorisation de perception des impôts et produits

  • Article 1

    
    I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
    2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
    3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.

• B. ― Mesures fiscales

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
    • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (Ab)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (VD)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 ter (T)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (VD)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (VD)
  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - 8° : Frais de reconstitution de titres de propr... (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (VD)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 775 sexies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 797 (V)
  • Article 12

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 13

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VD)
  • Article 15

    I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.
    

    
    II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.
    

    
    A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :
    

    
    a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;
    

    
    b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;
    

    
    c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
    

    
    d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;
    

    
    e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;
    

    
    f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;
    

    
    g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.
    

    
    B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :
    

    
    1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;
    

    
    2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.
    

    
    C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :
    

    
    1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;
    

    
    2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :
    

    
    a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;
    

    
    b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;
    

    
    3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
    

    
    4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
    

    
    5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.
    

    
    III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.
    

    
    IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    

    
    V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
    

    
    Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.
    

    
    B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.
    

    
    C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
    

    
    VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    

    
    VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)
  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - 3° Plus-values distribuées par les organismes d... (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 124 C (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 137 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (Ab)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 E (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 187 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter A (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (VD)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 MC (V)
  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VJ (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VK (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)
  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 AH (M)
  • Article 21

    I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

    
    

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L45 F

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 199 ter U

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 199 ter T

    
    

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies

    III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

    Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

    1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :

    a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

    b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;

    c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;

    2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;

    3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

    4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.

    Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

    IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.

    V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.

    
    
  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (VD)
  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (VD)
  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)
  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 95 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1395 F (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 209 C (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 217 quaterdecies (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 217 septies (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HL (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (M)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter B (Ab)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 40 quinquies (Ab)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 885 T (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L321-13 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L3325-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L300-3 (VD)
    • Modifie Code du patrimoine. - art. L143-2 (VD)
    • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-2 (VT)
  • Article 27

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 150 VC, Art. 150 VD,

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
    

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L136-7

    III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

    L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

    B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

    1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

    2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

    IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

    B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

    C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

    2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

    Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

    En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

    En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

    D. A modifié les dispositions suivantes :

    Code général des impôts, CGI :

    Art. 150 U

  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (VD)
  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M)
  • Article 30

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1010

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

    Art. 21

    
    

    III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

    
    

  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (VD)
  • Article 32 Abrogé

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code des douanes

    Art. 265 nonies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes

    Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

    II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

    Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s'applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers.

    B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :

    1° 5 € par hectolitre de gazole ;

    2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

    3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

    C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265, de l'article 265 octies D ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

    1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

    2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

    3° 0,54 € par millier de kilowattheures de gaz naturel ;

    4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.

    Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

    D.-(Abrogé)

    E.-(Abrogé)

    III.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994

    Art. 15

    IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (M)
    • Modifie Code des douanes - art. 266 septies (VD)
  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
    • Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
    • Modifie Code des douanes - art. 265 ter (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (VD)
    • Modifie Code de l'énergie - art. L641-6 (VD)
    • Modifie Code de l'énergie - art. L661-2 (VD)
  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)

• II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

• A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (VD)
    • Modifie Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD)
    • Modifie Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (VD)
    • Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)
    • Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (VD)
    • Modifie Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (VD)
    • Modifie Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD)
    • Modifie Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (VD)
    • Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
    • Modifie Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)
    • Modifie Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (VD)
    • Modifie Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (VD)
    • Modifie Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (VD)
    • Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)
    • Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VD)
    • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VD)
  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (VD)
  • Article 39

    
    Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
    Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

  • Article 40 Abrogé

    I. - A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

    II. - La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.

    A compter de 2017, cette fraction de tarif est fixée à :

    1° 0,61 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

    2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

    A compter de 2017, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2013 est fixée comme suit :

    RÉGION	POURCENTAGE
    Auvergne-Rhône-Alpes	12,6514
    Bourgogne-Franche-Comté	5,0370
    Bretagne	4,7835
    Centre-Val de Loire	4,8875
    Corse	0,6256
    Grand Est	9,6788
    Hauts-de-France	7,7257
    Ile-de-France	12,9196
    Normandie	6,0525
    Nouvelle-Aquitaine	9,1758
    Occitanie	8,3557
    Pays de la Loire	7,0876
    Provence-Alpes-Côte d'Azur	8,4969
    Guadeloupe	0,1915
    Guyane	0,0784
    Martinique	0,7725
    La Réunion	1,3708
    Mayotte	0,1092

    
    

    III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.

    
    IV. - Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
  • Article 41

    Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti :
    

    
    

    
    (En euros.)

    Collectivités territoriales	Montant de la part fixe d'accise sur les énergies
    Auvergne-Rhône-Alpes	103 503 826
    Bourgogne-Franche-Comté	47 849 403
    Bretagne	41 148 643
    Centre-Val de Loire	38 663 727
    Corse	5 297 120
    Grand Est	86 986 257
    Hauts-de-France	151 675 841
    Île-de-France	147 583 775
    Normandie	86 961 743
    Nouvelle-Aquitaine	96 762 915
    Occitanie	100 113 205
    Pays de la Loire	43 503 259
    Provence-Alpes-Côte d'Azur	91 283 393
    Guadeloupe	11 603 569
    Guyane	3 657 478
    Martinique	16 467 818
    La Réunion	31 230 092
    Mayotte	9 374 084

    
    .

  • Article 42 Abrogé

    I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I ainsi que du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.

    II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :

    1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant celle du versement ;

    2° Ce montant est réparti :

    a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et, d'autre part, les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, et, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l'ensemble des départements ;

    b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :

    -entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;

    -entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

    -entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-24 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

    -entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

    L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.

    L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.

    La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.

    3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°.

    III. A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

    Art. 46

  • Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (VD)
    • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (VD)
  • Article 44

    I.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

    Art. 51

    II.-1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

    a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011.

    b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.

    2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

    a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.

    b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

    3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

    Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances.

    4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4.

    Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :

    DÉPARTEMENT	DIMINUTION de produit versé (col. A)	MONTANT à verser (col. B)	DIMINUTION de produit versé (col. C)	TOTAL
    Ain
    Aisne
    Allier
    Alpes-de-Haute-Provence
    Hautes-Alpes
    Alpes-Maritimes
    Ardèche
    Ardennes
    Ariège
    Aube			-818 833	-818 833
    Aude
    Aveyron
    Bouches-du-Rhône
    Calvados
    Cantal
    Charente
    Charente-Maritime
    Cher
    Corrèze
    Corse-du-Sud
    Haute-Corse
    Côte-d'Or
    Côtes-d'Armor
    Creuse
    Dordogne
    Doubs
    Drôme
    Eure
    Eure-et-Loir
    Finistère
    Gard
    Haute-Garonne
    Gers
    Gironde
    Hérault
    Ille-et-Vilaine
    Indre
    Indre-et-Loire
    Isère
    Jura			-285 915	-285 915
    Landes
    Loir-et-Cher
    Loire
    Haute-Loire
    Loire-Atlantique
    Loiret			-1 809 407	-1 809 407
    Lot
    Lot-et-Garonne
    Lozère
    Maine-et-Loire
    Manche
    Marne
    Haute-Marne
    Mayenne
    Meurthe-et-Moselle
    Meuse
    Morbihan
    Moselle
    Nièvre
    Nord
    Oise			-1 107 939	-1 107 939
    Orne
    Pas-de-Calais
    Puy-de-Dôme
    Pyrénées-Atlantiques
    Hautes-Pyrénées
    Pyrénées-Orientales
    Bas-Rhin
    Haut-Rhin
    Rhône
    Haute-Saône			-392 929	-392 929
    Saône-et-Loire
    Sarthe
    Savoie
    Haute-Savoie
    Paris
    Seine-Maritime
    Seine-et-Marne
    Yvelines
    Deux-Sèvres
    Somme
    Tarn
    Tarn-et-Garonne
    Var
    Vaucluse
    Vendée
    Vienne
    Haute-Vienne
    Vosges
    Yonne
    Territoire de Belfort
    Essonne
    Hauts-de-Seine
    Seine-Saint-Denis
    Val-de-Marne
    Val-d'Oise
    Guadeloupe		4 576 955		4 576 955
    Martinique		5 106 154		5 106 154
    Guyane	-518 424	7 946 477		7 428 053
    La Réunion	-4 430 609	18 366 294		13 935 685
    Saint-Pierre-et-Miquelon	-15 904			-15 904
    Total	-4 964 937	35 995 880	-4 415 023	26 615 920

    III à V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

    Art. 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012

    Art. 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L3334-16-2

    VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer.

    VII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

    Art. 46

    
    
  • Article 45

    I.-(Abrogé).

    II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.

    III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.

    2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

    b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

    3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

    B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.

    2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

    b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

    3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

    Art. 51

    V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.

    B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

    VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.
    

  • Article 46

    Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :

    (En milliers d'euros)

    INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 121 044
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 750 734
    Dotation élu local	65 006
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
    Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
    Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	743 563
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	291 738
    Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
    Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	22 500
    Total	54 192 938

    
    

• B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers

  • Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (VD)
    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 septvicies (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V)
    • Modifie Code forestier (nouveau) - art. L321-13 (VD)
  • Article 48

    
    I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
    II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
    III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

  • Article 49

    
    I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
    II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

  • Article 50

    
    I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
    II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

  • Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VD)
  • Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)

• C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

  • Article 53

    
    Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.

  • Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD)
  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (VD)
  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VD)

• D. ― Autres dispositions

  • Article 58

    
    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.

  • Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 (VD)

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

  • Article 60

    I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

    (En milliards d'euros)

    	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
    Budget général
    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	386 410	407 368
    A déduire : Remboursements et dégrèvements	102 056	102 056
    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	284 354	305 312
    Recettes non fiscales	13 817
    Recettes totales nettes/dépenses nettes	298 171	305 312
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	74 417
    Montants nets pour le budget général	223 754	305 312	― 81 558
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	227 660	309 218
    Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	2 155	2 155	0
    Publications officielles et information administrative	215	203	12
    Totaux pour les budgets annexes	2 370	2 358	12
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	19	19
    Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 389	2 377	12
    Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	71 407	70 923	483
    Comptes de concours financiers	122 559	124 236	― 1 677
    Comptes de commerce (solde)			117
    Comptes d'opérations monétaires (solde)			52
    Solde pour les comptes spéciaux			― 1 025
    Solde général			― 82 571

    II. ― Pour 2014 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
    

    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
    Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
    Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
    Amortissement des autres dettes	0,2
    Déficit à financer	70,6
    Dont déficit budgétaire	82,6
    Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	-12,0
    Autres besoins de trésorerie	1,8
    Total	176,4
    Ressources de financement
    Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
    Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme	-
    Variation des dépôts des correspondants	-
    Variation du compte de Trésor	1,4
    Autres ressources de trésorerie	0,5
    Total	176,4

    2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
    

    
    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    

    
    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    

    
    c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
    

    
    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
    

    
    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
    

    
    3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
    

    
    4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.
    

    
    III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.
    

    
    IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
    

    
    Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

• TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

• I. ― CRÉDITS DES MISSIONS

  • Article 61

    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • Article 62

    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

  • Article 63

    Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    

• II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

  • Article 64

    
    I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

• TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

  • Article 65

    Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
    

    
    

    DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
    I. ― Budget général	1 894 670
    Affaires étrangères	14 505
    Affaires sociales et santé	10 558
    Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 000
    Culture et communication	10 932
    Défense	275 567
    Ecologie, développement durable et énergie	34 486
    Economie et finances	147 252
    Education nationale	964 897
    Egalité des territoires et logement	13 808
    Enseignement supérieur et recherche	9 377
    Intérieur	278 023
    Justice	77 951
    Outre-mer	5 307
    Redressement productif	1 267
    Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique	―
    Services du Premier ministre	9 840
    Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	―
    Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 900
    II. ― Budgets annexes	11 754
    Contrôle et exploitation aériens	10 925
    Publications officielles et information administrative	829
    Total général	1 906 424

    
    
  • Article 66

    
    Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
    

    MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
    Action extérieure de l'Etat	6 768
    Diplomatie culturelle et d'influence	6 768
    Administration générale et territoriale de l'Etat	331
    Administration territoriale	118
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	213
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 092
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 150
    Forêt	9 680
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 255
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
    Aide publique au développement	26
    Solidarité à l'égard des pays en développement	26
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 333
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 333
    Culture	15 306
    Patrimoines	8 510
    Création	3 568
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 228
    Défense	4 776
    Environnement et prospective de la politique de défense	3 614
    Soutien de la politique de la défense	1 162
    Direction de l'action du Gouvernement	628
    Coordination du travail gouvernemental	628
    Ecologie, développement et mobilité durables	20 820
    Infrastructures et services de transports	4 695
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	254
    Météorologie	3 221
    Paysages, eau et biodiversité	5 364
    Information géographique et cartographique	1 632
    Prévention des risques	1 498
    Energie, climat et après-mines	504
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 652
    Economie	3 272
    Développement des entreprises et du tourisme	3 272
    Egalité des territoires, logement et ville	426
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	275
    Politique de la ville	151
    Enseignement scolaire	4 413
    Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 413
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 359
    Fonction publique	1 359
    Immigration, asile et intégration	1 265
    Immigration et asile	475
    Intégration et accès à la nationalité française	790
    Justice	513
    Justice judiciaire	172
    Administration pénitentiaire	231
    Conduite et pilotage de la politique de la justice	110
    Médias, livre et industries culturelles	2 450
    Livre et industries culturelles	2 450
    Outre-mer	131
    Emploi outre-mer	131
    Recherche et enseignement supérieur	250 228
    Formations supérieures et recherche universitaire	160 140
    Vie étudiante	12 716
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 820
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 204
    Recherche spatiale	2 417
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 613
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 268
    Recherche culturelle et culture scientifique	1 121
    Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
    Régimes sociaux et de retraite	390
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	390
    Santé	2 579
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 579
    Sécurité	307
    Police nationale	307
    Solidarité, insertion et égalité des chances	8 920
    Actions en faveur des familles vulnérables	32
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 888
    Sport, jeunesse et vie associative	1 653
    Sport	1 598
    Jeunesse et vie associative	55
    Travail et emploi	48 017
    Accès et retour à l'emploi	47 695
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	87
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	76
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	159
    Contrôle et exploitation aériens	845
    Soutien aux prestations de l'aviation civile	845
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
    Total	391 874

    
    

  • Article 67

    
    I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :
    

    MISSION/PROGRAMME	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
    Action extérieure de l'Etat	3 564
    Diplomatie culturelle et d'influence	3 564
    Total	3 564

    
    

    
    II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

  • Article 68

    
    Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
    

    	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
    Agence française de lutte contre le dopage	64
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1   121
    Autorité de régulation des transports	59
    Autorité des marchés financiers	469
    Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
    Haute Autorité de santé	394
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet	71
    Médiateur national de l'énergie	41
    Total	2   269

    
    

• TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014

  • Article 69

    
    Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
    

    INTITULÉ du programme 2013	INTITULÉ de la mission de rattachement 2013	INTITULÉ du programme 2014	INTITULÉ de la mission de rattachement 2014
    Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
    Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
    Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
    Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l'Etat	Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l'Etat
    Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
    Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
    Développement des entreprises et du tourisme	Economie	Développement des entreprises et du tourisme	Economie
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Egalité des territoires, logement et ville	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Egalité des territoires, logement et ville
    Epargne	Engagements financiers de l'Etat	Epargne	Engagements financiers de l'Etat
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires
    Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires
    Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur	Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur
    Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi

    
    

    
    

• TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

• I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

  • Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (VD)
    • Crée Code monétaire et financier - Section 6 bis : Plan d'épargne en actions desti... (V)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-30 (VD)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-32 (M)
    • Crée Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (VD)
    • Crée Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (VD)
    • Crée Code monétaire et financier - art. L221-32-3 (VD)
  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (VD)
  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
  • Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - 2° bis Logements intermédiaires (VD)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (VD)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (MMN)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 296 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (VD)
  • Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
  • Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V)
  • Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V)
  • Article 77

    I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
    II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
    1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
    2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
    3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

    III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.

  • Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
  • Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-46 (M)
  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1381 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1393 (VD)
  • Article 82

    
    Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

  • Article 83

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
  • Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (M)
  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (M)
  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (M)
  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
  • Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du tourisme. - art. L133-17 (M)
  • Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-3 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
  • Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (M)
  • Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M)
  • Article 92

    I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028.

    Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

    Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

    Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.

    Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

    La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

    Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.

    Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

    Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.

    2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

    3. A abrogé les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

    Art. 4

  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
  • Article 95

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales

    Art. L2334-40, Art. L2334-41

    - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

    Art. 111

    
    

    III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.

  • Article 96

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 97

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)
  • Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1729 E (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 B (M)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 (V)
  • Article 100

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Livre des procédures fiscales - art. L189 A (Ab)
  • Article 102

    
    Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.

  • Article 103

    
    I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
    Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
    1° Le nombre de contribuables :
    a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
    b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
    c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
    Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
    2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
    3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
    4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
    5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
    6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
    II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

  • Article 104

    I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

    Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

    Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

    Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

    1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

    2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

    3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;

    4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés.

  • Article 105

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
    Ce rapport s'attache notamment à :
    1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
    2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
    3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
    4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.

  • Article 106

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

• II. ― AUTRES MESURES

• Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

  • Article 107

    Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

• Aide publique au développement

  • Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)

• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

  • Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 bis (M)
  • Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L50 (VT)
  • Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 211 (M)
  • Article 112

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 113

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 114

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 115

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

  • Article 116

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

• Culture

  • Article 117

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du cinéma et de l'image animée

    Art. L115-1

    II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

    1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

    2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

    3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

    5 % à compter du 1er janvier 2019.

    III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

• Ecologie, développement et mobilité durables

  • Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (M)
    • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (M)
  • Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 11 (V)
  • Article 120 Abrogé

    
    Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
    La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de la sécurité sociale.

• Egalité des territoires, logement et ville

  • Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)
  • Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (VD)
  • Article 123

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 7-1 (Ab)

• Enseignement scolaire

  • Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'éducation - Chapitre VII : Dispositions spécifiques relativ... (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L351-3 (VD)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)
    • Crée Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
  • Article 125

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (VD)

• Gestion des finances publiques et des ressources humaines

  • Article 126

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (VD)
    • Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (VD)
    • Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VD)
    • Modifie LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (VD)
    • Abroge LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 105 (Ab)
  • Article 127

    I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

    Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

    II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

    Art. 31

    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

    Art. 18, Art. 28

    II.-Sont abrogés :

    1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

    3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

• Justice

  • Article 128

    I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

    Art. 21-1

    -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

    Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1635 bis Q

    III. - (Abrogé).

    VI. - (Abrogé).

  • Article 129

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (VD)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. 83-2 (V)

• Outre-mer

  • Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)

• Recherche et enseignement supérieur

  • Article 131

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 13 (M)
    • Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (M)

• Relations avec les collectivités territoriales

  • Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 (V)
  • Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)
  • Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (VT)
  • Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
  • Article 136

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2564-27 (V)

• Sécurités

  • Article 137

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (VD)

• Solidarité, insertion et égalité des chances

  • Article 138

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
  • Article 139

    
    Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

• Travail et emploi

  • Article 140

    I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4

    -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

    Art. 23

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002

    Art. 134

    III. (Abrogé)

    IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :

    1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

    2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

    3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

    V. - (Abrogé)

    VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

  • Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
  • Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L5132-2 (V)
    • Crée Code du travail - art. L5132-3-1 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L5134-19-4 (VT)
    • Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (V)

• Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

  • Article 143

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 3 (M)

• Annexes

  • Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    
    ÉTAT A
    (Art. 60 de la loi)
    Voies et moyens
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En milliers d'euros)
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2014
    	1. Recettes fiscales
    	11. Impôt sur le revenu	80 331 151
    1101	Impôt sur le revenu	80 331 151
    	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
    1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
    	13. Impôt sur les sociétés	64 208 000
    1301	Impôt sur les sociétés	62 953 000
    1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 255 000
    	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 531 720
    1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	623 000
    1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 818 000
    1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
    1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	232 000
    1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
    1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 653 252
    1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
    1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	96 000
    1409	Taxe sur les salaires	0
    1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
    1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	18 000
    1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
    1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	122 070
    1415	Contribution des institutions financières	0
    1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
    1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
    1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
    1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	40 000
    1499	Recettes diverses	3 872 398
    	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
    1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
    	16. Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
    1601	Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
    	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 642 136
    1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	550 000
    1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
    1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
    1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	13 000
    1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 596 546
    1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 699 670
    1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
    1711	Autres conventions et actes civils	507 408
    1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
    1713	Taxe de publicité foncière	333 000
    1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	118 599
    1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
    1716	Recettes diverses et pénalités	150 381
    1721	Timbre unique	212 963
    1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
    1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
    1725	Permis de chasser	0
    1751	Droits d'importation	0
    1753	Autres taxes intérieures	590 000
    1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
    1755	Amendes et confiscations	40 000
    1756	Taxe générale sur les activités polluantes	504 300
    1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
    1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	29 667
    1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
    1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
    1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	173 204
    1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 141
    1773	Taxe sur les achats de viande	0
    1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 127
    1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	52 173
    1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
    1780	Taxe de l'aviation civile	82 000
    1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 356
    1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 621
    1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 070 000
    1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	734 000
    1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	502 000
    1788	Prélèvement sur les paris sportifs	149 000
    1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	72 000
    1797	Taxe sur les transactions financières	701 823
    1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
    1799	Autres taxes	181 607
    	2. Recettes non fiscales
    	21. Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
    2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 927 000
    2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	24 000
    2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 123 000
    2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
    	22. Produits du domaine de l'Etat	1 955 000
    2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
    2202	Autres revenus du domaine public	122 000
    2203	Revenus du domaine privé	63 000
    2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	250 000
    2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 165 000
    2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	88 000
    2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
    2299	Autres revenus du Domaine	21 000
    	23. Produits de la vente de biens et services	1 178 000
    2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	528 000
    2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	507 000
    2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	60 000
    2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
    2306	Produits de la vente de divers services	66 000
    2399	Autres recettes diverses	15 000
    	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
    2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	589 000
    2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 000
    2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	41 000
    2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
    2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	136 000
    2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
    2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 000
    2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	21 000
    	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
    2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	454 000
    2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
    2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	14 000
    2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	15 000
    2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	423 000
    2510	Frais de poursuite	70 000
    2511	Frais de justice et d'instance	1 000
    2512	Intérêts moratoires	2 000
    2513	Pénalités	1 000
    	26. Divers	3 338 000
    2601	Reversements de Natixis	100 000
    2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	500 000
    2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 100 000
    2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	158 000
    2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	165 000
    2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
    2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
    2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	74 000
    2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	1 000
    2616	Frais d'inscription	10 000
    2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	11 000
    2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
    2620	Récupération d'indus	66 000
    2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
    2622	Divers versements de l'Union européenne	50 000
    2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
    2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
    2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 000
    2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
    2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
    2697	Recettes accidentelles	210 000
    2698	Produits divers	346 000
    2699	Autres produits divers	230 000
    	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	54 192 938
    3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 121 044
    3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
    3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
    3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
    3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
    3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 750 734
    3108	Dotation élu local	65 006
    3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
    3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
    3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
    3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
    3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
    3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
    3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
    3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
    3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
    3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
    3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
    3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	743 563
    3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
    3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
    3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	291 738
    3127	Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
    3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
    3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
    3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
    3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	22 500
    	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 224 087
    3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	20 224 087
    	4. Fonds de concours
    	Evaluation des fonds de concours	3 905 615

    
    

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En milliers d'euros)
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2014
    	1. Recettes fiscales	386 410 325
    11	Impôt sur le revenu	80 331 151
    12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
    13	Impôt sur les sociétés	64 208 000
    14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 531 720
    15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
    16	Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
    17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 642 136
    	2. Recettes non fiscales	13 817 000
    21	Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
    22	Produits du domaine de l'Etat	1 955 000
    23	Produits de la vente de biens et services	1 178 000
    24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
    25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
    26	Divers	3 338 000
    	Total des recettes brutes (1 + 2)	400 227 325
    	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	74 417 025
    31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	54 192 938
    32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 224 087
    	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	325 810 300
    	4. Fonds de concours	3 905 615
    	Evaluation des fonds de concours	3 905 615

    
    

    II. ― BUDGETS ANNEXES
    

    (En euros)
    

    NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
    	Contrôle et exploitation aériens
    7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
    7061	Redevances de route	1 135 513 976
    7062	Redevance océanique	12 489 370
    7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 822 842
    7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	30 350 630
    7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 900 000
    7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
    7067	Redevances de surveillance et de certification	32 865 250
    7068	Prestations de service	1 880 000
    7080	Autres recettes d'exploitation	2 850 000
    7130	Variation des stocks (production stockée)	0
    7200	Production immobilisée	0
    7400	Subventions d'exploitation	0
    7500	Autres produits de gestion courante	350 000
    7501	Taxe de l'aviation civile	356 399 762
    7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 820 000
    7600	Produits financiers	320 000
    7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	50 825 172
    7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	3 800 000
    7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
    7900	Autres recettes	0
    9700	Produit brut des emprunts	267 188 426
    9900	Autres recettes en capital	0
    	Total des recettes	2 155 075 728
    	Fonds de concours	18 690 000
    	Publications officielles et information administrative
    7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	213 650 000
    7100	Variation des stocks (production stockée)	0
    7200	Production immobilisée	0
    7400	Subventions d'exploitation	0
    7500	Autres produits de gestion courante	0
    7600	Produits financiers	0
    7780	Produits exceptionnels	1 000 000
    7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
    7900	Autres recettes	0
    9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
    9700	Produit brut des emprunts	0
    9900	Autres recettes en capital	0
    	Total des recettes	214 650 000
    	Fonds de concours	0

    
    

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    

    (En euros)
    

    NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
    	Aides à l'acquisition de véhicules propres	269 900 000
    01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	269 900 000
    02	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000
    	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
    01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
    	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Section : Circulation et stationnement routiers	1 163 396 000
    03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
    04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	993 396 000
    05	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Développement agricole et rural	125 500 000
    01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	125 500 000
    03	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
    01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
    02	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	774 000 000
    01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	460 000 000
    02	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	314 000 000
    03	Recettes diverses ou accidentelles	0
    	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	470 000 000
    01	Produits des cessions immobilières	470 000 000
    	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	11 000 000
    01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	11 000 000
    02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
    04	Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
    05	Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
    06	Versements du budget général	0
    	Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000
    01	Produit des contributions de la Banque de France	399 000 000
    	Participations financières de l'Etat	10 011 744 000
    01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
    02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
    03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
    04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
    05	Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
    06	Versement du budget général	5 011 744 000
    	Pensions	57 256 972 721
    	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	53 111 200 000
    01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 470 300 000
    02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 700 000
    03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	617 800 000
    04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	34 000 000
    05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	54 100 000
    06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	194 000 000
    07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	231 500 000
    08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	58 000 000
    09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 600 000
    10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	18 100 000
    11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	18 500 000
    12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 600 000
    14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 400 000
    21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	28 250 200 000
    22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	52 900 000
    23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 167 200 000
    24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	245 700 000
    25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	393 200 000
    26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	792 000 000
    27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	927 300 000
    28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	51 500 000
    32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 098 400 000
    33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	142 100 000
    34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	228 200 000
    41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	680 800 000
    42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	180 000
    43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	40 000
    44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	430 000
    45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 700 000
    47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	56 250 000
    48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	300 000
    49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 600 000
    51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 848 700 000
    52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
    53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
    54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	3 280 000
    55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	8 890 000
    57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	571 000 000
    58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	200 000
    61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	562 100 000
    62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
    63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
    64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
    65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
    66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
    67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
    68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 000 000
    69	Autres recettes diverses	0
    	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 865 244 686
    71	Cotisations salariales et patronales	491 900 000
    72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 320 644 686
    73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	47 400 000
    74	Recettes diverses	2 100 000
    75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	3 200 000
    	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035
    81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	807 940 000
    82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
    83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
    84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
    85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
    86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
    87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 426 030 000
    88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
    89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
    90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
    91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 200 000
    92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	59 782
    93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 174 753
    94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	460 000
    95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
    96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
    97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
    98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
    	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
    01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
    02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	19 000 000
    03	Recettes diverses ou accidentelles	0
    04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
    	Total	71 406 512 721

    
    

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    

    (En euros)
    

    NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
    	Accords monétaires internationaux	0
    01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
    02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
    03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
    	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 548 428 293
    01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
    03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	145 583 108
    04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	202 845 185
    05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0
    	Avances à l'audiovisuel public	3 551 099 588
    01	Recettes	3 551 099 588
    	Avances aux collectivités territoriales	98 047 438 990
    	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0
    01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
    02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
    03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
    04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
    	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	98 047 438 990
    05	Recettes	98 047 438 990
    	Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000
    01	Recettes	12 692 000 000
    	Prêts à des Etats étrangers	700 480 249
    	Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	356 700 000
    01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents	356 700 000
    	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	181 298 516
    02	Remboursement de prêts du Trésor	181 298 516
    	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	162 481 733
    03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	162 481 733
    	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
    04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
    	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 318 000
    	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	450 000
    02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
    04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
    	Section : Prêts pour le développement économique et social	18 868 000
    06	Prêts pour le développement économique et social	15 239 000
    07	Prêts à la filière automobile	3 629 000
    09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
    	Total	122 558 765 120

    
    

    ÉTAT B
    (Art. 61 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En euros)
    

    MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
    Action extérieure de l'Etat	2 942 042 207	2 949 442 207
    Action de la France en Europe et dans le monde	1 840 499 521	1 847 899 521
    Dont titre 2	608 185 179	608 185 179
    Diplomatie culturelle et d'influence	725 530 123	725 530 123
    Dont titre 2	79 631 819	79 631 819
    Français à l'étranger et affaires consulaires	376 012 563	376 012 563
    Dont titre 2	218 873 463	218 873 463
    Administration générale et territoriale de l'Etat	2 840 909 775	2 738 631 578
    Administration territoriale	1 726 951 428	1 725 291 446
    Dont titre 2	1 530 845 243	1 530 845 243
    Vie politique, cultuelle et associative	312 324 452	312 965 191
    Dont titre 2	29 546 081	29 546 081
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	801 633 895	700 374 941
    Dont titre 2	391 668 541	391 668 541
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 993 066 201	3 195 167 650
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 451 814 345	1 625 951 225
    Forêt	317 179 351	334 543 920
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	503 142 155	503 142 155
    Dont titre 2	286 154 401	286 154 401
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	720 930 350	731 530 350
    Dont titre 2	639 200 142	639 200 142
    Aide publique au développement	4 163 464 054	2 898 922 032
    Aide économique et financière au développement	2 360 120 755	1 109 890 190
    Solidarité à l'égard des pays en développement	1 803 343 299	1 789 031 842
    Dont titre 2	206 163 873	206 163 873
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 965 315 208	2 968 715 208
    Liens entre la Nation et son armée	113 431 921	117 431 921
    Dont titre 2	75 149 340	75 149 340
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 747 267 290	2 747 267 290
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	104 615 997	104 015 997
    Dont titre 2	1 625 236	1 625 236
    Conseil et contrôle de l'Etat	645 075 458	630 814 917
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	386 526 021	375 076 021
    Dont titre 2	310 146 021	310 146 021
    Conseil économique, social et environnemental	42 649 998	38 499 998
    Dont titre 2	32 734 998	32 734 998
    Cour des comptes et autres juridictions financières	215 080 764	216 420 223
    Dont titre 2	187 955 383	187 955 383
    Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
    Dont titre 2	368 675	368 675
    Culture	2 575 249 076	2 589 551 885
    Patrimoines	761 078 604	746 560 927
    Création	726 516 243	747 195 237
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 087 654 229	1 095 795 721
    Dont titre 2	657 620 931	657 620 931
    Défense	41 898 608 468	38 920 595 198
    Environnement et prospective de la politique de défense	1 977 055 072	1 976 933 968
    Dont titre 2	644 067 169	644 067 169
    Préparation et emploi des forces	22 673 341 233	22 187 104 180
    Dont titre 2	15 237 511 306	15 237 511 306
    Soutien de la politique de la défense	3 566 516 262	2 978 656 342
    Dont titre 2	1 209 560 817	1 209 560 817
    Equipement des forces	12 181 695 901	10 277 900 708
    Dont titre 2	1 919 929 017	1 919 929 017
    Excellence technologique des industries de défense	1 500 000 000	1 500 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement	1 386 672 985	1 345 237 914
    Coordination du travail gouvernemental	543 615 980	551 924 452
    Dont titre 2	179 504 604	179 504 604
    Protection des droits et libertés	98 919 233	94 476 225
    Dont titre 2	57 881 597	57 881 597
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 137 772	548 837 237
    Dont titre 2	106 827 046	106 827 046
    Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique	150 000 000	150 000 000
    Ecologie, développement et mobilité durables	10 220 855 052	9 748 991 271
    Infrastructures et services de transports	3 634 729 333	3 662 674 677
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 657 080	192 611 099
    Météorologie	208 261 233	208 261 233
    Paysages, eau et biodiversité	277 164 908	276 033 928
    Information géographique et cartographique	96 960 029	96 960 029
    Prévention des risques	381 994 414	249 209 686
    Dont titre 2	40 658 571	40 658 571
    Energie, climat et après-mines	590 530 752	595 791 076
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 899 557 303	2 527 449 543
    Dont titre 2	1 992 489 100	1 992 489 100
    Innovation pour la transition écologique et énergétique	1 100 000 000	1 100 000 000
    Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000	470 000 000
    Ville et territoires durables	370 000 000	370 000 000
    Economie	3 640 667 529	3 646 723 227
    Développement des entreprises et du tourisme	1 012 767 924	1 023 185 165
    Dont titre 2	414 153 775	414 153 775
    Statistiques et études économiques	461 310 283	456 948 740
    Dont titre 2	382 583 687	382 583 687
    Stratégie économique et fiscale	491 589 322	491 589 322
    Dont titre 2	152 312 310	152 312 310
    Projets industriels	420 000 000	420 000 000
    Innovation	690 000 000	690 000 000
    Economie numérique	565 000 000	565 000 000
    Egalité des territoires, logement et ville	8 306 346 304	8 121 986 705
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 315 843 037	1 315 843 037
    Aide à l'accès au logement	5 104 782 759	5 104 782 759
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	576 167 131	401 095 631
    Politique de la ville	505 466 036	496 177 937
    Dont titre 2	21 557 037	21 557 037
    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	804 087 341	804 087 341
    Dont titre 2	804 087 341	804 087 341
    Engagements financiers de l'Etat	47 602 318 720	50 864 195 720
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
    Epargne	568 918 720	569 051 720
    Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	3 261 744 000
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
    Enseignement scolaire	65 136 503 431	64 963 918 033
    Enseignement scolaire public du premier degré	19 260 347 719	19 260 347 719
    Dont titre 2	19 225 095 572	19 225 095 572
    Enseignement scolaire public du second degré	30 470 238 277	30 470 238 277
    Dont titre 2	30 361 959 387	30 361 959 387
    Vie de l'élève	4 495 753 318	4 428 713 318
    Dont titre 2	1 928 985 154	1 928 985 154
    Enseignement privé du premier et du second degrés	7 101 781 710	7 101 781 710
    Dont titre 2	6 361 836 394	6 361 836 394
    Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 315 647 482	2 210 102 084
    Dont titre 2	1 451 282 046	1 451 282 046
    Internats de la réussite	150 000 000	150 000 000
    Enseignement technique agricole	1 342 734 925	1 342 734 925
    Dont titre 2	862 424 617	862 424 617
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 649 607 898	11 426 187 864
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 553 303 239	8 348 768 239
    Dont titre 2	7 163 766 163	7 163 766 163
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	226 155 769	225 945 209
    Dont titre 2	83 780 005	83 780 005
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière	879 957 147	881 100 711
    Dont titre 2	442 195 999	442 195 999
    Facilitation et sécurisation des échanges	1 630 566 625	1 595 307 781
    Dont titre 2	1 135 557 767	1 135 557 767
    Entretien des bâtiments de l'Etat	158 775 659	168 775 659
    Fonction publique	200 849 459	206 290 265
    Dont titre 2	250 000	250 000
    Immigration, asile et intégration	647 422 700	658 786 200
    Immigration et asile	586 657 000	597 457 000
    Intégration et accès à la nationalité française	60 765 700	61 329 200
    Justice	7 579 417 436	7 806 026 126
    Justice judiciaire	3 182 154 109	3 110 355 756
    Dont titre 2	2 160 513 015	2 160 513 015
    Administration pénitentiaire	2 842 411 247	3 229 541 959
    Dont titre 2	2 015 731 461	2 015 731 461
    Protection judiciaire de la jeunesse	779 182 624	783 182 624
    Dont titre 2	455 334 640	455 334 640
    Accès au droit et à la justice	367 999 166	367 999 166
    Conduite et pilotage de la politique de la justice	403 875 724	310 762 914
    Dont titre 2	133 316 647	133 316 647
    Conseil supérieur de la magistrature	3 794 566	4 183 707
    Dont titre 2	2 790 782	2 790 782
    Médias, livre et industries culturelles	864 964 038	811 170 138
    Presse	257 071 514	257 071 514
    Livre et industries culturelles	315 592 168	261 798 268
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	141 662 529	141 662 529
    Action audiovisuelle extérieure	150 637 827	150 637 827
    Outre-mer	2 145 102 127	2 057 554 309
    Emploi outre-mer	1 402 398 091	1 386 099 591
    Dont titre 2	144 874 683	144 874 683
    Conditions de vie outre-mer	742 704 036	671 454 718
    Politique des territoires	306 750 942	319 128 720
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	269 922 647	281 099 445
    Dont titre 2	19 474 417	19 474 417
    Interventions territoriales de l'Etat	36 828 295	38 029 275
    Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
    Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
    Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
    Sénat	323 584 600	323 584 600
    La chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
    Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
    Haute Cour	0	0
    Cour de justice de la République	866 600	866 600
    Provisions	335 000 000	35 000 000
    Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000 000	35 000 000
    Recherche et enseignement supérieur	31 050 792 447	31 337 733 367
    Formations supérieures et recherche universitaire	12 548 786 765	12 793 108 432
    Dont titre 2	580 888 999	580 888 999
    Vie étudiante	2 446 168 721	2 455 754 721
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 053 673 242	5 053 673 242
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 277 577 911	1 277 577 911
    Recherche spatiale	1 429 108 560	1 429 108 560
    Ecosystèmes d'excellence	4 115 000 000	4 115 000 000
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 380 719 166	1 390 719 166
    Recherche dans le domaine de l'aéronautique	1 220 000 000	1 220 000 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	963 036 708	984 169 961
    Dont titre 2	101 014 219	101 014 219
    Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
    Recherche culturelle et culture scientifique	112 639 698	114 539 698
    Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 006 931	312 006 931
    Dont titre 2	190 777 485	190 777 485
    Régimes sociaux et de retraite	6 513 289 374	6 513 289 374
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 131 039 599	4 131 039 599
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232
    Relations avec les collectivités territoriales	2 759 875 767	2 711 192 335
    Concours financiers aux communes et groupements de communes	865 777 505	805 088 248
    Concours financiers aux départements	488 935 299	488 935 299
    Concours financiers aux régions	921 814 722	921 814 722
    Concours spécifiques et administration	483 348 241	495 354 066
    Remboursements et dégrèvements	102 056 058 000	102 056 058 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	90 602 984 000	90 602 984 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 453 074 000
    Santé	1 295 471 562	1 295 471 562
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	690 571 562	690 571 562
    Protection maladie	604 900 000	604 900 000
    Sécurités	18 260 167 895	18 237 842 444
    Police nationale	9 592 170 606	9 646 442 248
    Dont titre 2	8 708 632 049	8 708 632 049
    Gendarmerie nationale	7 950 859 764	8 025 905 355
    Dont titre 2	6 816 550 374	6 816 550 374
    Sécurité et éducation routières	128 600 781	128 600 781
    Dont titre 2	80 894 568	80 894 568
    Sécurité civile	588 536 744	436 894 060
    Dont titre 2	162 759 801	162 759 801
    Solidarité, insertion et égalité des chances	13 836 087 360	13 858 667 360
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	635 620 025	635 620 025
    Actions en faveur des familles vulnérables	249 244 488	249 244 488
    Handicap et dépendance	11 442 918 986	11 442 918 986
    Egalité entre les femmes et les hommes	25 028 478	25 028 478
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 483 275 383	1 505 855 383
    Dont titre 2	742 585 468	742 585 468
    Sport, jeunesse et vie associative	539 681 347	546 082 912
    Sport	230 323 157	236 724 722
    Jeunesse et vie associative	209 358 190	209 358 190
    Projets innovants en faveur de la jeunesse	100 000 000	100 000 000
    Travail et emploi	12 271 138 327	11 125 360 332
    Accès et retour à l'emploi	7 566 691 577	7 240 452 400
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 656 204 161	2 879 141 221
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	122 170 102	69 623 821
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	776 072 487	786 142 890
    Dont titre 2	639 545 704	639 545 704
    Formation et mutations économiques	150 000 000	150 000 000
    Totaux	410 417 909 050	407 368 431 950

    ÉTAT C
    (Art. 62 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES
    

    (En euros)
    

    MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
    Contrôle et exploitation aériens	2 155 075 428	2 155 075 428
    Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 557 594 844	1 556 931 844
    Dont charges de personnel	1 138 759 286	1 138 759 286
    Navigation aérienne	553 604 145	553 604 145
    Transports aériens, surveillance et certification	43 876 439	44 539 439
    Publications officielles et information administrative	215 026 299	202 573 269
    Edition et diffusion	112 415 341	102 215 341
    Dont charges de personnel	34 315 341	34 315 341
    Pilotage et activités de développement des publications	102 610 958	100 357 928
    Dont charges de personnel	45 000 146	45 000 146
    Totaux	2 370 101 727	2 357 648 697

    
    

    ÉTAT D
    (Art. 63 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    

    (En euros)
    

    MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres	269 900 000	269 900 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	268 300 000	268 300 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 398 000	1 402 398 000
    Radars	220 000 000	220 000 000
    Fichier national du permis de conduire	19 000 000	19 000 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321	31 559 321
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	679 775 440	679 775 440
    Désendettement de l'Etat	452 063 239	452 063 239
    Développement agricole et rural	125 500 000	125 500 000
    Développement et transfert en agriculture	57 453 250	57 453 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 046 750	68 046 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
    Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	865 778 990	865 778 990
    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	490 773 990	490 773 990
    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	360 000 000	360 000 000
    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 005 000	15 005 000
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	565 000 000	550 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat	80 000 000	80 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières	485 000 000	470 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	11 000 000	11 000 000
    Désendettement de l'Etat	0	0
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	11 000 000	11 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	0
    Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000	500 800 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000	500 800 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
    Participations financières de l'Etat	10 011 744 000	10 011 744 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	8 511 744 000	8 511 744 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	1 500 000 000	1 500 000 000
    Pensions	56 500 228 035	56 500 228 035
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	52 314 500 000	52 314 500 000
    Dont titre 2	52 314 000 000	52 314 000 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 905 200 000	1 905 200 000
    Dont titre 2	1 896 300 000	1 896 300 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035	2 280 528 035
    Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
    Totaux	70 836 549 025	70 923 349 025

    
    

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    

    (En euros)
    

    MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
    Accords monétaires internationaux	0	0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
    Relations avec l'Union des Comores	0	0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 541 688 426	7 541 688 426
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	59 500 000	59 500 000
    Avances à des services de l'Etat	267 188 426	267 188 426
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public	3 551 099 588	3 551 099 588
    France Télévisions	2 429 824 798	2 429 824 798
    ARTE France	265 940 903	265 940 903
    Radio France	614 524 966	614 524 966
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 857 945	169 857 945
    Institut national de l'audiovisuel	70 950 976	70 950 976
    Avances aux collectivités territoriales	97 647 339 743	97 647 339 743
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 641 339 743	97 641 339 743
    Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000	12 692 000 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 962 400 000	11 962 400 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	516 800 000	516 800 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 800 000	212 800 000
    Prêts à des Etats étrangers	1 510 694 000	1 493 694 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	360 000 000	420 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	703 694 000	703 694 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	447 000 000	370 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 310 500 000	1 310 500 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
    Prêts pour le développement économique et social	310 000 000	310 000 000
    Prêts à la filière automobile	0	0
    Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
    Totaux	124 253 321 757	124 236 321 757

    
    

    ÉTAT E
    (Art. 64 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE
    

    (En euros)
    

    NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
    901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
    912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
    910	Couverture des risques financiers de l'Etat	531 000 000
    902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
    903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
    	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
    	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
    904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
    905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
    907	Opérations commerciales des domaines	0
    909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
    914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
    	Total	19 884 309 800

    
    

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
    

    (En euros)
    

    NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
    951	Emission des monnaies métalliques	0
    952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
    953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
    	Total	400 000 000