Qu’est-ce que la portabilité des garanties prévoyance et complémentaire santé ?

L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un principe de « portabilité des droits à prévoyance ».Désormais, en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié continue à être couvert en prévoyance « lourde » (décès, incapacité, invalidité, etc.) et en complémentaire maladie (mutuelle, etc.) dans les mêmes conditions que lorsqu’il était dans l’établissement, moyennant un cofinancement employeur/ex-salarié.A noterLe directeur doit donc, au moment de la rupture du contrat, informer le salarié de l’existence de cette portabilité en lui remettant une notice d’information. Le salarié dispose alors d’une faculté de renonciation au bénéfice de ces garanties.Les salariés dont le contrat de travail a été rompu conservent le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance, à condition que :le contrat n’ait pas été rompu pour faute lourde (sont notamment visés le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée, la fin de contrat à durée déterminée, la démission pour suivre son conjoint, la rupture de la période d’essai ouvrant droit à l’indemnisation chômage, etc.) ;la rupture ouvre droit à une prise en charge de l’ancien salarié par le régime d’assurance chômage (l’ancien salarié devant fournir à son ancien employeur une attestation justifiant de sa prise en charge) ;ces droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.Les bénéficiaires peuvent prétendre aux garanties pendant leur période de chômage :pour des durées égales à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers ;dans la limite de neuf mois.Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose désormais une mutualisation du financement au niveau de la branche.Le dispositif s’appliquera à tous les établissements, quel que soit leur effectif ou leur activité, et deviendra donc totalement gratuit pour les salariés :au 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (remboursement des frais de santé) ;au 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques de décès, d’incapacité du travail ou d’invalidité (garanties prévoyance).Enfin, la durée de la portabilité de ces garanties sera portée de neuf à douze mois.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir ce qu’est une complémentaire santé
2. Connaître les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise
3. Connaître les garanties minimales à mettre en place
4. Bien sélectionner l’organisme qui assurera les prestations

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L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)

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Mis à jour par Sophie Valazza | Coordonné par Henri Badell | Référence : 7525

L'essentiel par l'éditeur

La complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, est essentielle pour compléter les remboursements de l'assurance maladie obligatoire. Elle devient obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d'ici le 1er janvier 2016, selon la loi n° 2013-504. Les employeurs doivent négocier des accords collectifs ou prendre des décisions unilatérales pour offrir cette couverture. Les garanties minimales incluent le ticket modérateur, le forfait hospitalier et certains soins dentaires. La portabilité des droits permet aux salariés de conserver leur couverture après la rupture de leur contrat, sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations des employeurs concernant la complémentaire santé d'entreprise ?
Quels sont les avantages de la portabilité des garanties de prévoyance et complémentaire santé ?
Quelles garanties minimales doivent être incluses dans une complémentaire santé ?

Au 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident) assortie de garanties minimales. L’employeur doit prendre en charge une partie de ces frais de mutuelle.

Les salariés des Ehpad du secteur privé devront donc, à cette date, avoir accès à ces complémentaires santé collectives (ou mutuelles d’entreprise).

Les modalités de mise en place de ces garanties ont été précisément définies par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Savoir ce qu’est une complémentaire santé

L’assurance « complémentaire santé » est en langage plus commun une mutuelle, même si elle n’est pas forcément souscrite auprès d’organismes mutualistes et peut l’être auprès d’assureurs classiques.

La mutuelle, ou « complémentaire santé », est dite complémentaire car elle intervient en complément, ou parfois en supplément des remboursements de l’assurance maladie obligatoire : elle a vocation à permettre une meilleure prise en charge des soins de santé (maladie, maternité ou accident).

Il faut en effet savoir que la Sécurité sociale (branche assurance maladie) ne rembourse pas toutes les dépenses médicales puisque le montant des remboursements se calcule à partir d’un taux que l’on applique à un tarif de référence. La différence entre ce tarif et le remboursement réel du...

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