BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Non-respect des horaires et réduction de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

Droits et obligations

Publiée le 25/03/14 par

Un agent doit se conformer à ses nouveaux horaires sous peine de voir réduire le montant de son indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le refus d’un agent de se conformer à de nouveaux horaires, ainsi que ses absences répétées, justifient une réduction de son IAT. La réduction du taux de l’indemnité d’administration et de technicité, qui se fonde sur l’appréciation de la manière de servir, ne constitue alors pas une sanction disciplinaire.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, n° 12MA02247

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