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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Droit syndical dans la fonction publique territoriale
Dialogue socialPubliée le 19/03/14 par Rédaction Weka
Les organisations syndicales de la fonction publique territoriale demandent de meilleurs moyens pour exercer leur activité.
Les organisations syndicales demandent l’alignement des barèmes de décharges d’activité de service sur ceux des fonctions publique d’État et hospitalière, l’annualisation des crédits d’heures syndicales et leur report d’une année sur l’autre, ainsi que la mutualisation des droits syndicaux.
La modification à venir du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale devrait prendre en compte ces exigences.
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