Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation

Commande publique

La direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur le projet de décret qui propose des mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation.

Le texte tend à transposer de manière accélérée les dispositions des nouvelles directives européennes sur la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des entreprises, sur la généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade de la candidature, et sur l’instauration de la procédure du partenariat d’innovation.

Les acheteurs sont invités à faire part de leurs observations jusqu’au 11 avril à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.

Pour en savoir plus :

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