En cas de transmission de plusieurs dossiers de candidature, quels dossiers prendre en compte ?

L’article L. 2151-6 du Code de la commande publique prévoit que « le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ».Ce principe s’applique également en cas de transmissions successives de candidatures d’un même candidat.

Un acheteur peut-il refuser un Dume (document unique de marché européen) ?

L’article R. 2143-4 du Code de la commande publique précise que l’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique.En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.L’acheteur peut exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l’indique dans les documents de la consultation.

Fichepratique

Sommaire

1. Réception des candidatures
2. Moment de l’analyse des candidatures
3. Demande(s) de complément(s) de candidature
4. Demande(s) de justification des éléments relatifs à la candidature
5. Décision à la suite de l’analyse des candidatures
6. Rédaction du rapport de présentation

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Maîtriser le processus d’analyse des candidatures

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Mis à jour le 22 oct. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7053

L'essentiel par l'éditeur

L'acheteur public doit sélectionner les documents pertinents pour les marchés publics, conformément à l'arrêté du 22 mars 2019. Les formulaires DC1 et DC2 facilitent la candidature, mais le Dume les remplacera progressivement. L'article R. 2144-2 permet de régulariser les candidatures incomplètes, mais sans modifier l'offre. L'analyse des capacités techniques et professionnelles est cruciale, et l'acheteur peut exclure des candidats pour mauvaise exécution passée, selon l'article L. 2141-7.

Quels documents l'acheteur public peut-il demander aux candidats aux marchés publics ?
Comment l'acheteur public peut-il régulariser les candidatures incomplètes ?
Dans quelles conditions un acheteur public peut-il exclure un candidat pour mauvaise exécution d'un marché précédent ?

Le processus de vérification et d’analyse des candidatures doit respecter les dispositions du Code de la commande publique.

Plus précisément, et afin de déclarer une candidature recevable ou irrecevable, il convient de constater qu’elles ont été réceptionnées dans le délai imparti avant de procéder à l’analyse des candidatures.

Pour les candidatures incomplètes, l’acheteur public peut procéder à une demande de complément de candidature et, le cas échéant, à une demande de justifications lorsqu’il constate des ambiguïtés et/ou incohérences.

Dès lors, que ces étapes sont réalisées, il devra prendre une décision de recevabilité et d’irrecevabilité de candidatures.

Enfin, pour les procédures formalisées, l’acheteur doit préciser ses décisions dans un rapport de présentation.

Réception des candidatures

Délai de réception des candidatures

Conformément à l’article R . 2143-2, l’acheteur public doit éliminer les candidatures reçues hors délai.

Ce délai de réception des candidatures est fixé par l’acheteur « en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature » et « en procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure (…) » à savoir :

Appel d’offres ouvert : 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis de marché (art. R. 2161-3) ;
Appel d’offres restreint : 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis de marché (art. R. 2161-6) ;
Procédure avec négociation : 30 jours calendaires à compter...

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