Quels types de capacités doivent être évalués lors de la sélection des candidats à un marché public pour garantir une exécution conforme aux attentes ?

Lors de la sélection des candidats, l’acheteur public doit évaluer trois types principaux de capacités pour garantir que l’entreprise retenue puisse exécuter le marché dans des conditions optimales :Capacité économique et financière : cette capacité est cruciale pour les projets nécessitant une stabilité financière de long terme. L’acheteur peut, par exemple, exiger un chiffre d'affaires minimal en fonction de la taille du marché, comme prévu par l’article R. 2142-7 du Code de la commande publique Cette capacité assure que le fournisseur peut supporter les charges financières sans risque de défaillance pendant le contrat.Capacité technique et professionnelle : elle se réfère aux compétences techniques et à l’expérience du candidat, comme ses ressources humaines et matérielles. Selon l’article R. 2142-13 du CCP, l’acheteur peut exiger une preuve de l’expérience du candidat, des qualifications professionnelles, ou un historique de réalisations similaires pour s’assurer de sa maîtrise dans le domaine.Capacités en matière d’exigences environnementales et sociales : avec les récentes évolutions législatives, les acheteurs publics peuvent exclure les entreprises qui ne répondent pas aux normes environnementales et sociales (CCP, art. L. 2141-7 et L. 2152-7). Des certifications comme ISO 14001 pour l’environnement ou des preuves d’engagement social peuvent être exigées pour s’assurer que le candidat contribue positivement aux enjeux de durabilité et de responsabilité.Cette évaluation, en plus de permettre une exécution de qualité, contribue à aligner les achats publics sur les objectifs sociaux et environnementaux actuels.

Sur quels éléments doit reposer la sélection des entreprises en cas de recours à une procédure de mise en concurrence restreinte (appel d’offres restreint, dialogue compétitif, etc.) ?

Le classement des candidatures et la sélection des candidats retenus doivent être réalisés sur la base de critères hiérarchisés ou pondérés choisis par l’acheteur pour exprimer le niveau optimal de capacités économiques, financières et professionnelles et techniques attendu des candidats et sur la base exclusivement des éléments fixés dans l’arrêté du 22 mars 2019 qui peuvent être demandés par l’acheteur public au stade de la candidature.

Y a-t-il une spécificité de l’analyse des capacités économiques et financières et professionnelles et techniques en cas de candidature d’un groupement d’opérateurs économiques ?

L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.

Est-il possible de recourir à d’autres éléments d’analyse que ceux prévus par la réglementation ?

S’il n’est pas possible dans le cadre de la procédure d’éliminer un candidat en dehors des dispositions prévues par le Code de la commande publique, il est fortement conseillé, dès lors que l’achat considéré est important et stratégique, de disposer d’outils d’analyse du risque fournisseur. On peut par exemple avoir recours à ces outils de type Altares, Creditsafe ou autres. Il existe également désormais des solutions dédiées au risque start-up avec, par exemple, EarlyMetrics.La consultation de ces outils lors de la phase de sourçage permet d’identifier les risques pesant sur les acteurs potentiels et d’adapter ainsi au mieux les exigences de candidature, mais surtout les points de vigilance à mettre en place au sein du dossier relatif aux offres.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’aptitude à exercer l’activité, objet du marché
2. Exprimer le niveau de capacités économiques et financières attendu du prestataire
3. Exprimer le niveau des moyens techniques et professionnels attendus
4. Exprimer le niveau « environnemental et/ou social » attendu

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Fiches associées (2)

Exprimer le niveau de capacité attendu d’un fournisseur

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Mis à jour le 26 janv. 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7036

L'essentiel par l'éditeur

La sélection des fournisseurs pour les marchés publics en France repose sur l'évaluation de leurs capacités économiques, techniques et professionnelles, ainsi que sur le respect des normes environnementales et sociales. Les acheteurs publics peuvent exiger des preuves de stabilité financière, de compétences techniques et d'engagements durables. L'usage d'outils de surveillance des risques est recommandé pour garantir une exécution conforme et éviter les contestations. Les critères doivent être proportionnés et adaptés aux besoins spécifiques du marché.

Quels critères les acheteurs publics doivent-ils évaluer pour sélectionner un fournisseur dans un marché public ?
Comment les capacités économiques et financières des candidats sont-elles évaluées dans les marchés publics ?
Quels outils peuvent aider à évaluer les risques fournisseurs dans les marchés publics ?

Rappelée par la consécration du sourcing lors de la dernière réforme du Code de la commande publique, la parfaite connaissance de l’amont industriel constitue un élément majeur de la performance d’un achat, notamment dans le secteur public.

En réponse aux récents défis d'approvisionnement liés aux crises internationales, l'acheteur public est encouragé à identifier les vulnérabilités et à privilégier en conformité avec les règles de la commande publique des fournisseurs lui permettant de réduire une éventuelle dépendance internationale.

Cette parfaite connaissance de l’environnement économique et industriel garantit plus particulièrement l’existence d’une offre sur le marché et, in fine, un niveau de réponse important et pertinent. Cette connaissance permet d’assurer une bonne exécution du marché. La pression croissante des politiques publiques (accès des PME, insertion sociale, favoriser l’innovation…) et l’encadrement récent des exigences, notamment en termes de capacités économiques et financières, conduisent ainsi l’acheteur à trouver ce subtil équilibre entre réponse au besoin et expression de la concurrence.

L’article L. 2142-1 du Code de la commande publique précise ainsi, par exemple, les conditions de participation. En effet, lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux « liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution » (CCP, art. R. 2142-2).

Ce niveau peut être exprimé sous forme soit d’un minimum (montant ou ratio) à atteindre dans le cas des procédures ouvertes, soit d’un optimum pour les procédures restreintes dans lesquelles le nombre de candidats retenus est limité.

Les capacités susceptibles d’être analysées relèvent :

d’une aptitude à exercer une activité professionnelle (capacité juridique), le cas échéant ;
d’un niveau d’activité exprimé en chiffre d’affaires (capacités économiques et financières) ;
des ressources humaines ou techniques, effectifs ou expertises disponibles (capacités techniques et professionnelles).

Vérifier l’aptitude à exercer l’activité, objet du marché

L’article R. 2142-5 du Code de la commande publique précise que « lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie ».

Il peut s’agir de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou encore au répertoire des métiers (RM).

A noter

L’inscription au RCS d’une société ne signifie pas nécessairement qu’elle est autorisée à exercer l’activité, objet du marché. En effet, en France, de nombreuses professions sont réglementées et une autorisation spécifique ou l’adhésion à une organisation spécifique peut être obligatoire. À titre d’exemple, les architectes, les experts judiciaires, les avocats, les biologistes médicaux, les taxis ou encore les transporteurs.

Pour ces derniers, il est recommandé d’exiger...

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