BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Caractéristiques des titres-restaurant : utilisation, validité et conditions d'émission
RémunérationPubliée le 24/03/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, publié au JO du 7 mars, apporte des modifications pour les titres-restaurant à compter du 2 avril 2014.
La validité des titres-restaurant émis durant l’année civile et non consommés durant cette période court désormais jusqu’à deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les titres-restaurant sont également dématérialisés.
Le décret autorise en effet l’émission de titres-restaurant sur support numérique (carte à puce). La version numérique rendra effective l’interdiction d’utiliser les titres-restaurant le dimanche (sauf en cas de travail dominical). De plus, le montant d’utilisation sera plafonné à 19 euros par jour. Le support numérique permettra un décompte de la dépense réelle à la différence du papier qui interdit la restitution d’espèces.
Texte de référence : Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
