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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Caractéristiques des titres-restaurant : utilisation, validité et conditions d'émission
RémunérationPubliée le 24/03/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014, publié au JO du 7 mars, apporte des modifications pour les titres-restaurant à compter du 2 avril 2014.
La validité des titres-restaurant émis durant l’année civile et non consommés durant cette période court désormais jusqu’à deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les titres-restaurant sont également dématérialisés.
Le décret autorise en effet l’émission de titres-restaurant sur support numérique (carte à puce). La version numérique rendra effective l’interdiction d’utiliser les titres-restaurant le dimanche (sauf en cas de travail dominical). De plus, le montant d’utilisation sera plafonné à 19 euros par jour. Le support numérique permettra un décompte de la dépense réelle à la différence du papier qui interdit la restitution d’espèces.
Texte de référence : Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant
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