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La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?
MAPAPubliée le 25/03/14 par Rédaction Weka
L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale n’est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Jusqu’à 15 000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables.
Jusqu’au seuil des procédures formalisées, le recours à la procédure adaptée, plus souple et plus rapide, est autorisé.
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