La démolition d’une construction illégale sur décision de justice doit-elle faire l’objet d’un marché public ?

MAPA

L’exécution des décisions de justice en matière de démolition d’une construction illégale n’est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Jusqu’à 15 000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables.

Jusqu’au seuil des procédures formalisées, le recours à la procédure adaptée, plus souple et plus rapide, est autorisé.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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