Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE

Commande publique

Les directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE pour les entités opérant dans les secteurs spéciaux ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars.

Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques