BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE
Commande publiquePubliée le 31/03/14 par Rédaction Weka
Les directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE pour les entités opérant dans les secteurs spéciaux ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars.
Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.
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