BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Sapeur-pompier volontaire : période probatoire

Fonction publique

Publiée le 01/04/14 par

La rupture d’office de la période probatoire d’un sapeur-pompier volontaire doit être motivée.

La décision de rompre l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire avant la fin de la période probatoire constitue une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits. Elle doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Elle devra également être précédée de la communication à l’intéressé de son dossier compte tenu qu’il s’agit d’une mesure prise en considération de la personne.
 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 12 novembre 2013, n° 11MA04254, Inédit au recueil Lebon
 

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