BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
Fonction publiquePubliée le 01/04/14 par Rédaction Weka
La rupture d’office de la période probatoire d’un sapeur-pompier volontaire doit être motivée.
La décision de rompre l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire avant la fin de la période probatoire constitue une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits. Elle doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. Elle devra également être précédée de la communication à l’intéressé de son dossier compte tenu qu’il s’agit d’une mesure prise en considération de la personne.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, 12 novembre 2013, n° 11MA04254, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.