Modification du décret relatif aux centres de gestion

Fonction publique

Le décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 apporte plusieurs modifications au décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.

Les modifications portent sur la prise en compte sur les modalités de création du collège spécifique institué par l’article 13 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984, sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ainsi que sur la lutte contre les discriminations. Est également à prendre en compte la nouvelle dénomination des conseils généraux issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.

Objectifs : la sécurisation de son mode de gestion des agents non-titulaires, dans un contexte de multiplication des recours.

Maîtriser les conditions d’emploi des contractuels et gérer leur carrière suite à la loi du 12 mars 2012.

L'analyse des spécialistes

Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
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Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.