Les modifications portent sur la prise en compte sur les modalités de création du collège spécifique institué par l’article 13 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984, sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ainsi que sur la lutte contre les discriminations. Est également à prendre en compte la nouvelle dénomination des conseils généraux issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Texte de référence : Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Objectifs : la sécurisation de son mode de gestion des agents non-titulaires, dans un contexte de multiplication des recours.
- Faire le point sur la place des contractuels dans la fonction publique.
- Maîtriser les conditions d’emploi des contractuels et gérer leur carrière suite à la loi du 12 mars 2012.
- Savoir fixer leur niveau de rémunération ainsi que leur évolution.
- Comprendre les règles du renouvellement du CDD et du passage en CDI.
- Connaître et prévenir les contentieux en la matière.
|
