Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation financière du concédant au regard du montant des investissements réalisés par le concessionnaire remettrait en cause la qualification du contrat.
Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !
SubventionsPosté le 01/04/14 par Rédaction Weka
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Une subvention conséquente versée à l’exploitant peut constituer une garantie d’équilibre financier susceptible d’entraîner une requalification d’un contrat de délégation en marché public.
Posté le 01/04/14 par Rédaction Weka
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