Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !

Subventions

Une subvention conséquente versée à l’exploitant peut constituer une garantie d’équilibre financier susceptible d’entraîner une requalification d’un contrat de délégation en marché public.

Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation financière du concédant au regard du montant des investissements réalisés par le concessionnaire remettrait en cause la qualification du contrat.

Référence :

Question écrite n° 40230, Réponse JO Assemblée nationale du 7 janvier 2014, p. 166

L'analyse des spécialistes

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Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
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Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
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Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
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