Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !

Commande publique

Une  modification des prescriptions techniques du marché en cours de procédure, qui a pour objectif de permettre à une société de satisfaire aux exigences du cahier des clauses administratives particulières, entache la procédure d’irrégularité.

Le juge ordonne la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres sur la base du CCTP dans sa version initiale.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
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    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
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    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
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