Attention aux modifications du CCTP en cours de procédure !

Commande publique

Une  modification des prescriptions techniques du marché en cours de procédure, qui a pour objectif de permettre à une société de satisfaire aux exigences du cahier des clauses administratives particulières, entache la procédure d’irrégularité.

Le juge ordonne la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres sur la base du CCTP dans sa version initiale.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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