L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service?
Fonction publique
Posté le 08/04/14 par Rédaction Weka
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé qu’aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
André Icard
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 5 décembre 2013, n° 12NC02079, Inédit au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard.
Posté le 08/04/14 par Rédaction Weka
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