Les modalités de l'apprentissage précisées par une loi

Fonction publique

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 apporte des précisions relatives aux contrats d’apprentissage.

L’apprenti, sauf dérogations, doit être âgé entre 16 ans (ou 15 ans révolus s’il a effectué sa scolarité du premier cycle d’enseignement secondaire) et 25 ans au plus au début du contrat.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 complète les dérogations existantes pour permettre aux jeunes de 14 ans, qui atteignent l’âge de 15 ans en cours d’année civile, de s’inscrire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation. La loi complète également la procédure de résiliation après les deux premiers mois d’apprentissage en précisant que le conseil de prud’hommes statue en référés.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

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