Les modalités de l'apprentissage précisées par une loi

Fonction publique

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 apporte des précisions relatives aux contrats d’apprentissage.

L’apprenti, sauf dérogations, doit être âgé entre 16 ans (ou 15 ans révolus s’il a effectué sa scolarité du premier cycle d’enseignement secondaire) et 25 ans au plus au début du contrat.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 complète les dérogations existantes pour permettre aux jeunes de 14 ans, qui atteignent l’âge de 15 ans en cours d’année civile, de s’inscrire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation. La loi complète également la procédure de résiliation après les deux premiers mois d’apprentissage en précisant que le conseil de prud’hommes statue en référés.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques