Restez toujours informé

Les modalités de l'apprentissage précisées par une loi

Fonction publique

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 apporte des précisions relatives aux contrats d’apprentissage.

L’apprenti, sauf dérogations, doit être âgé entre 16 ans (ou 15 ans révolus s’il a effectué sa scolarité du premier cycle d’enseignement secondaire) et 25 ans au plus au début du contrat.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 complète les dérogations existantes pour permettre aux jeunes de 14 ans, qui atteignent l’âge de 15 ans en cours d’année civile, de s’inscrire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation. La loi complète également la procédure de résiliation après les deux premiers mois d’apprentissage en précisant que le conseil de prud’hommes statue en référés.
 

Texte de référence : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé