Harmonisation des carrières de catégorie C

Statut

Les règles d’avancement de grade des agents de catégorie C seront harmonisées par le gouvernement.

Les modifications proposées interviendront  au cours du premier semestre 2014 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l’année 2015.

Le gouvernement souhaite en effet moderniser les modalités d’avancement de grade de la catégorie C pour effacer les différences existantes entre les règles d’avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la filière technique et celles applicables aux autres fonctionnaires de catégorie C. Ces travaux pour une revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C seront menés en concertation avec les organisations syndicales.
 

Texte de référence : Question écrite n° 08427 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes – SOC) publiée dans le JO Sénat du 3 octobre 2013 – page 2865

L'analyse des spécialistes

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    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
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    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

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    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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