Harmonisation des carrières de catégorie C

Statut

Les règles d’avancement de grade des agents de catégorie C seront harmonisées par le gouvernement.

Les modifications proposées interviendront  au cours du premier semestre 2014 pour prendre effet lors des avancements prononcés au titre de l’année 2015.

Le gouvernement souhaite en effet moderniser les modalités d’avancement de grade de la catégorie C pour effacer les différences existantes entre les règles d’avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la filière technique et celles applicables aux autres fonctionnaires de catégorie C. Ces travaux pour une revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C seront menés en concertation avec les organisations syndicales.
 

Texte de référence : Question écrite n° 08427 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes – SOC) publiée dans le JO Sénat du 3 octobre 2013 – page 2865

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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