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09/07/21 -
Exécution des marchés
Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
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09/07/21 -
Santé et sécurité au travail
Autorisations spéciales d’absence pour vaccination
Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder ...
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08/07/21 -
Appel d'offres
Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?
En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
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08/07/21 -
Statut
Définition du statut des forestiers-sapeurs
Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre ...
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07/07/21 -
Exécution des marchés
Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...
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07/07/21 -
Statut
Statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants
Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
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06/07/21 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. ...
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06/07/21 -
Statut
Statut des directeurs des régies autonomes
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 ...
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05/07/21 -
Acheteur public
Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée à la société ...
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05/07/21 -
Fonction publique
Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
Le texte réglementaire précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé ...
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02/07/21 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
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02/07/21 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle présentée par un subordonné
Il résulte des dispositions de l'article R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles qu'il n'appartient qu'au président du CCAS de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents du centre. ...
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01/07/21 -
Exécution des marchés
Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire
Il résulte des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix ...
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01/07/21 -
Fonction publique
Formation des salariés des fourrières
L'activité de fourrière est soumise à une obligation de formation d'au moins une personne en contact direct avec les animaux. Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi ...
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30/06/21 -
Passation des marchés
L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre
En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d'un contrat, est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations ...
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30/06/21 -
Fonction publique
Uniformisation du temps de travail des agents
Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel ...
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29/06/21 -
Procédures
L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché
La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché public ne s'étend pas, en l'absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l'action ...
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29/06/21 -
Fonction publique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée
L'objectif du contrat de sécurité intégrée, déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités ...
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28/06/21 -
Exécution des marchés
Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande
En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire ...
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25/06/21 -
Santé et sécurité au travail
Lutte contre les excès d’alcool au sein des services
L'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer ...