Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/08/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités d’indemnisation de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles ?

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie. Ainsi, la différence existant entre les plans figurant dans le dossier de consultation des entreprises et la réalité du chantier, ...
29/08/23 -
Retraite

Cumul emploi-retraite et retraite progressive

Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et précise ...
29/08/23 -
Statut

Tenues et signalisation des véhicules des gardes champêtres

Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes ...
29/08/23 -
Appel d'offres

Une estimation irréaliste ne justifie pas le recours à une procédure négociée

Par là-même, la commune ne pouvait recourir à la procédure négociée suite à un appel d'offres déclaré infructueux. En l'espèce, les offres présentées par les six entreprises pour ...
28/08/23 -
Rémunération

Éléments de calcul pour la GIPA 2023

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence ...
28/08/23 -
Rémunération

GIPA : prolongation pour l’année 2023

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre ...
28/08/23 -
Marché public de travaux

L’acheteur peut-il rechercher la responsabilité du sous-traitant ?

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger ...
25/08/23 -
Droits et obligations

Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas ...
25/08/23 -
Commande publique

Pas de manquement de l’acheteur qui conclut des avenants

Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation par trois avenants de 19 % de la masse des travaux à l'appui de l'invocation du comportement fautif ...
24/08/23 -
Rémunération

Activité accessoire non autorisée et émoluments

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents ...
24/08/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités de rémunération des travaux supplémentaires ?

Toutefois la réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
23/08/23 -
Retraite

Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux

Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s'élever à 8,4 millions d'euros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre ...
23/08/23 -
Exécution financière du marché

Le maître d’ouvrage peut surseoir à l’établissement du décompte

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
22/08/23 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et préconisations du médecin du travail

L'employeur, qui propose un poste à un salarié déclaré inapte, doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis ...
22/08/23 -
Procédures

Un bail de location n’entre pas dans le champ d’application du Code des marchés publics

N'étant pas un marché public et en l'absence de clause impliquant, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs et dès lors qu'il n'a pas pour objet ...
21/08/23 -
Fonction publique

Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels

Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans ...
21/08/23 -
Exécution financière du marché

Comment calculer l’indemnisation d’un accord-cadre à bons de commande résilié ?

Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce ...
18/08/23 -
Retraite

Différences d’attribution et de calcul des pensions de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée au conjoint, ou à l'ex-conjoint, survivant sous des conditions qui varient ...
18/08/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des frais relatifs à la passation d’un marché de substitution en cas de résiliation du marché

Les préjudices afférents aux frais exposés pour les besoins des opérations de l'expertise juridictionnelle ordonnée par le tribunal administratif, incluant notamment les frais de participation aux réunions ...
17/08/23 -
Exécution des marchés

Marché de maîtrise d’œuvre : un simple courrier de l’acheteur ne signifie pas l’existence d’un différend

Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l'ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et ...

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Un agent placé en congé de maladie peut faire l’objet d’une action disciplinaire à son encontre et d’une sanction impliquant une privation de rémunération

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L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?