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17/08/21 -
Santé et sécurité au travail
FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans ...
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17/08/21 -
Appel d'offres
Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
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16/08/21 -
Rémunération
Rémunération et reprise d’activité
Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
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16/08/21 -
Appel d'offres
Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre
Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
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13/08/21 -
Fonction publique
Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
Cette infraction ne peut faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l'argument lié à la simplification peut être entendu, ...
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13/08/21 -
Marché public de travaux
La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
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12/08/21 -
Santé et sécurité au travail
Obligation vaccinale et passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ...
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12/08/21 -
Passation des marchés
Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur
L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
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11/08/21 -
Protection sociale
Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines ...
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11/08/21 -
Appel d'offres
Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes
En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
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10/08/21 -
Passation des marchés
L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence
La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
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09/08/21 -
Droits et obligations
L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public
Un agent ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n'est pas ...
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06/08/21 -
Rémunération
Conditions du versement de la prime “Grand âge”
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels ...
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06/08/21 -
Passation des marchés
La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics
Dès lors, si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci et il ne saurait ...
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05/08/21 -
Droits et obligations
Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition
En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue ...
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05/08/21 -
Exécution des marchés
La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures
La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre ...
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04/08/21 -
Droits et obligations
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. ...
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02/08/21 -
Santé et sécurité au travail
Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique
Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
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02/08/21 -
Exécution des marchés
Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance
Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ...
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30/07/21 -
Fonction publique
Formation à la langue des signes dans les collectivités
L'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales ...