BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelle est l'étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 07/04/25 par

Ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d’ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal n’est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l’hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 6 mars 2025, n° 24DA01216, Inédit au recueil Lebon

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