Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/04/26 -
Marché public de travaux

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d’ordre esthétique ?

En l'espèce, l'existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré ...
07/04/26 -
Retraite

Rupture contractuelle encadrée par la limite d’âge légal d’emploi

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel dont l'engagement a pris fin en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Elle rappelle que la rupture ...
07/04/26 -
Exécution financière du marché

La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne ...
03/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien

La CAA de Lyon confirme la responsabilité de la commune à la suite d'un accident survenu dans un bâtiment communal, lorsqu'un radiateur s'est détaché et a blessé un agent. Elle reconnaît ...
03/04/26 -
Exécution financière du marché

Vigilance sur le contenu du décompte général !

Si le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire ...
02/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Avis défavorable du conseil médical à une demande de congé de longue durée

La CAA de Paris confirme l'irrecevabilité du recours dirigé contre un procès-verbal du conseil médical ayant émis un avis défavorable à un congé de longue durée. Elle rappelle que les avis ...
02/04/26 -
Marché public de travaux

Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d’ouvrage ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
01/04/26 -
Retraite

Mise à la retraite pour invalidité et demande d’indemnisation complémentaire

Le Conseil d'État statue sur un litige complexe mêlant mise à la retraite pour invalidité, suspension de rémunération et émission d'un titre exécutoire. Il rappelle les règles encadrant la mise ...
01/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

En revanche, il appartient au constructeur, dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage, d'établir, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération ...
31/03/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur ...
31/03/26 -
Marché public de travaux

L’expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou ...
30/03/26 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle en l’absence de preuve suffisante de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l'agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose ...
30/03/26 -
Exécution financière du marché

Le principe de sécurité juridique s’applique à la contestation juridictionnelle d’un titre exécutoire

En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle ...
26/03/26 -
Droits et obligations

Devoir d’exemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire

Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
26/03/26 -
Achats

Système d’acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d’agrément

Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du Code de la commande publique, ...
25/03/26 -
Management

Licenciement illégal d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
25/03/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de réponse en groupement ?

S'agissant de l'indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l'immeuble ...
24/03/26 -
Déroulement de carrière

Le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif

La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
24/03/26 -
Exécution financière du marché

Pas de réfaction possible en cas de réception de matériel informatique

Aux termes du CCAG TIC, le pouvoir adjudicateur doit réceptionner les prestations commandées si elles sont conformes à l'objet du marché. À défaut il peut, soit ajourner la réception, soit, ...
23/03/26 -
Déroulement de carrière

Contestation d’un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?