Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/08/26 -
Déroulement de carrière

Nouveaux modèles de rupture conventionnelle

L'arrêté remplace les trois modèles de convention annexés à l'arrêté du 6 février 2020 afin de les adapter à la pérennisation et aux nouvelles règles de la rupture ...
28/08/26 -
Marché public de travaux

De simples désordres peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
27/08/26 -
Rémunération

Réduction de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle par la loi de finances pour 2026. Si les principes de calcul de l'indemnité spécifique sont conservés, ses planchers sont ...
27/08/26 -
Déroulement de carrière

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires par la loi de finances pour 2026 et supprime les références à son ancienne période ...
27/08/26 -
Exécution financière du marché

Réception ne vaut pas exonération des pénalités de retard

En outre, la circonstance selon laquelle ce retard ne porterait que sur des travaux d'une faible ampleur est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des pénalités dès lors que ...
26/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Modernisation des congés de santé

Ce décret harmonise les règles applicables aux trois versants de la fonction publique et aux agents contractuels avec celles désormais prévues pour les salariés du secteur privé. Il généralise l'utilisation ...
26/08/26 -
Exécution financière du marché

Soumission au code ne vaut pas automatiquement compétence de la juridiction administrative

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée ...
25/08/26 -
Déroulement de carrière

Réintégration après disponibilité pour convenances personnelles

La Cour juge qu'une collectivité commet une faute lorsqu'elle ne propose pas à un fonctionnaire, dont la disponibilité n'a pas excédé trois ans, l'un des trois premiers emplois vacants correspondant ...
25/08/26 -
Exécution des marchés

Quelle est la conséquence de la non production des attestations fiscales et sociales dans le délai prescrit par l’acheteur ?

En l'espèce, la seule circonstance que les certificats et attestations ne soient pas produits dans le délai de dix jours prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité ...
24/08/26 -
Fonction publique

Prise en charge du premier équipement des apprentis

Ce décret recentre la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique sur les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 au plus du cadre national des certifications ...
24/08/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la responsabilité décennale ?

La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l'ouvrage ou des entreprises de travaux ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, ...
21/08/26 -
Déroulement de carrière

L’entretien professionnel doit être impartial

La Cour annule le compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) d'un agent contractuel de la région Île-de-France. Elle relève que l'appréciation portée sur ses qualités relationnelles et sa valeur ...
20/08/26 -
Exécution financière du marché

Oui à la résiliation aux torts suite à plusieurs lettres de mise demeure !

En l'espèce, la société requérante avait été rendue destinataire, successivement, de quatre mises en demeure qui, chacune, lui ont imparti un délai pour proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ...
19/08/26 -
Droits et obligations

Révocation d’un agent public pour des faits de harcèlement moral

Le tribunal valide successivement une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, puis une révocation prononcées à l'encontre d'une cheffe de service d'un SDIS. Il retient que l'intéressée ...
19/08/26 -
Exécution financière du marché

Oui, sur délégation, à la signature d’un titre exécutoire par le DGS !

En outre, il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique que les ordonnateurs des collectivités territoriales ...
18/08/26 -
Droits et obligations

Un chef de service peut-il être muté vers un poste sans fonctions d’encadrement ?

Le tribunal valide la mutation d'office d'une cheffe de service vers un poste sans fonctions d'encadrement. Il relève que cette décision était justifiée par des difficultés managériales persistantes, ...
18/08/26 -
Exécution financière du marché

Marché de maîtrise d’œuvre : attention au respect du délai de présentation d’un mémoire en réclamation !

En application du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant ...
17/08/26 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droits de la défense renforcés

Le tribunal annule une sanction d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent de la métropole de Lyon au motif que ses droits de la défense ont été méconnus. Si l'agent avait ...
14/08/26 -
Dialogue social

Éligibilité aux élections des représentants du personnel dans les CST des centres de gestion

Le Conseil d'État juge que les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS) occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement ...
13/08/26 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : sanction d’un refus d’obéir

Le tribunal valide le blâme infligé à un jardinier de la Ville de Paris ayant refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches confiées par son supérieur hiérarchique. Il juge que ...

L'analyse des spécialistes

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Procédure disciplinaire : droits de la défense renforcés

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Procédure disciplinaire : sanction d’un refus d’obéir

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?