Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/06/26 -
Exécution financière du marché

Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d’acomptes par l’acheteur public

En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
01/06/26 -
Fonction publique

Congé supplémentaire de naissance : les règles de rémunération précisées

Le texte réglementaire complète le dispositif du congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il adapte les dispositions applicables ...
01/06/26 -
Fonction publique

Fonction publique : création du congé supplémentaire de naissance

Le texte réglementaire met en œuvre le nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires, agents ...
01/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de décompte général et définitif tacite ?

En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...
29/05/26 -
Fonction publique

Pérennisation de la possibilité de cumuler un emploi public et la conduite de cars scolaires

Cette possibilité avait été ouverte à titre expérimental par un décret du 27 décembre 2022 afin de répondre à la pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire. ...
29/05/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un maître d’œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
28/05/26 -
Management

Entretien professionnel : le juge valide une évaluation fondée sur des difficultés relationnelles managériales

L'agent contestait son évaluation professionnelle en invoquant plusieurs irrégularités de procédure, notamment l'absence de transmission préalable de sa fiche de poste et un dépassement du délai de notification ...
28/05/26 -
Marché public de travaux

Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
27/05/26 -
Droits et obligations

Mise à la retraite d’office : la sanction disciplinaire est fondée sur des manquements professionnels répétés

L'administration reprochait à l'agent une incapacité persistante à finaliser les missions confiées, malgré plusieurs rappels à l'ordre et un accompagnement régulier de la hiérarchie. ...
27/05/26 -
Mise en concurrence

Quel est le régime applicable à une cession de biens immobiliers ?

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
26/05/26 -
Droits et obligations

Changement d’affectation et harcèlement moral : annulation d’une mutation d’office liée à des agissements à connotation sexuelle

L'agent, ancien huissier du maire, avait été affecté d'office au service de l'état civil après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle visant le maire ...
26/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’allongement de la durée du marché ?

En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
22/05/26 -
Droits et obligations

Prolongation illégale d’une suspension à titre conservatoire

Le tribunal administratif de Rouen annule la décision prolongeant la suspension d'une agente au-delà du délai de quatre mois. Il rappelle que la suspension est une mesure conservatoire strictement ...
22/05/26 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
21/05/26 -
Dialogue social

Dialogue social : le tirage au sort officiellement encadré en cas d’impossibilité de désigner un remplaçant pour pourvoir un siège vacant au sein d’une instance

Cet arrêté fixe précisément la procédure applicable lorsqu'une organisation syndicale ne parvient pas à désigner un représentant remplaçant en cours de mandat dans certaines instances de dialogue social ...
21/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit d’un titulaire en l’absence de versement d’acomptes ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
20/05/26 -
Santé et sécurité au travail

AVC sur le lieu de travail : l’accident peut être reconnu comme professionnel

Le tribunal administratif de Versailles reconnaît l'imputabilité au service d'un AVC survenu sur le lieu et pendant le temps de travail d'un agent du SIAAP. Il rappelle que les accidents ...
20/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour faire valoir ses droits

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
19/05/26 -
Dialogue social

Discrimination syndicale dans un SDIS : la justice administrative rappelle que l’exercice d’un mandat syndical ne peut freiner un avancement de grade

L'agent, sergent depuis 2014 et promouvable au grade d'adjudant depuis 2018, voyait systématiquement ses demandes d'avancement rejetées malgré des évaluations professionnelles globalement positives. Plusieurs documents ...
18/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé

Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et ...

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Prolongation illégale d’une suspension à titre conservatoire

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...