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09/04/24 -
Exécution des marchés
Une mauvaise définition du besoin peut-elle engager la responsabilité de l’acheteur ?
Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société ...
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08/04/24 -
Droits et obligations
Droit de se taire et procédure disciplinaire
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
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08/04/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la garantie décennale pour des désordres affectant un élément d’équipement ?
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur ...
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05/04/24 -
Exécution financière du marché
Comment calculer le montant d’une redevance pour service rendu ?
Elle doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service. Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir ...
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04/04/24 -
Fonction publique
Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
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04/04/24 -
Marché public de travaux
Le titulaire d’un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant
En l'espèce, l'effondrement d'un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu'aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être ...
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03/04/24 -
Fonction publique
Refus de la prise en charge de la formation personnelle
Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
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03/04/24 -
Marché public de travaux
Comment détecter si des désordres étaient apparents à la réception des travaux ?
Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes ...
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02/04/24 -
Rémunération
Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif
Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
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02/04/24 -
Marché d'assurance
Quel est le délai de prescription d’une assurance dommages ouvrages ?
L'article L. 114-2 du Code des assurance dispose que : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts ...
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29/03/24 -
Fonction publique
Barème des indemnités pour licenciement abusif
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
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29/03/24 -
Travaux supplémentaires
Des travaux supplémentaires sans ordre de service peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?
Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. En l'espèce, ...
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28/03/24 -
Fonction publique
Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants
Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
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28/03/24 -
Exécution financière du marché
Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l’application des pénalités de retard
La circonstance que le maître d'ouvrage a lui-même décidé de l'interruption des travaux, période d'interruption déduite du délai d'exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient ...
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27/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire
Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
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27/03/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités de recouvrement de créances par un pouvoir adjudicateur ?
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes ...
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26/03/24 -
Droits et obligations
Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
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26/03/24 -
Procédures
Le recours à la gestion déléguée doit faire l’objet d’une information suffisante des élus
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que ...
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25/03/24 -
Dialogue social
Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
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25/03/24 -
Exécution financière du marché
Attention à la forme et la motivation d’un mémoire en réclamation
Le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...