Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/07/26 -
Statut

Réforme des emplois de direction territoriaux : l’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux

Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 ...
06/07/26 -
Marché public de travaux

Quel partage de responsabilité au titre de la responsabilité décennale en cas de groupement d’entreprises ?

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement ...
03/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et prise en charge des cures thermales

Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision ...
03/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le pourcentage de minoration de pénalités de retard applicables ?

Pour un marché de maîtrise d'œuvre, il y a lieu, selon le juge administratif d'appel, compte tenu des pratiques observées pour des contrats comparables telles qu'elles résultent notamment du CCAG ...
02/07/26 -
Rémunération

Contractuels et augmentation de rémunération : la politique d’attractivité salariale doit être juridiquement documentée

Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l'autorité territoriale dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle ...
02/07/26 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité du titulaire d’un marché en cas de non respect du délai d’exécution d’un marché de travaux ?

Dans ces conditions, le montant de 246 360,54 euros des pénalités de retard qui lui ont été infligées, représentant 17 % environ du montant total du marché, ne revêt pas un caractère ...
01/07/26 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du droit à paiement d’acomptes dus au titulaire d’un marché !

Il appartient alors au juge du contrat d'apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du ...
30/06/26 -
Droits et obligations

Révocation : la relaxe pénale n’empêche pas une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la révocation d'un adjoint territorial d'animation responsable d'un service des sports, alors même qu'il avait été relaxé des poursuites pénales ...
30/06/26 -
Passation des marchés

Une dérogation autorisée à titre expérimental pour les marchés de conception-réalisation en Guyane et Mayotte

Cette évaluation, pour les ouvrages relevant de l'Éducation nationale, porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération ...
29/06/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
26/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out suite à des conditions de travail dégradées

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. ...
26/06/26 -
Exécution financière du marché

Un litige relatif au paiement des prestations en cause relève de l’exécution du contrat

Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, ...
25/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office : l’employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement

La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d'office pour raison de santé sans engager de véritables démarches ...
25/06/26 -
Mise en concurrence

Une collectivité est en droit d’obtenir réparation d’un préjudice lié à une situation d’entente

La simple participation à une entente, qui est commune à l'ensemble des sociétés qui l'ont fait naître, suffit à caractériser une faute qu'il n'y a pas lieu de fractionner entre ...
24/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle

La Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. ...
24/06/26 -
Exécution financière du marché

Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

En l'espèce, la résiliation du marché n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant l'avis du maître d'œuvre et la signature du maître de l'ouvrage. Dès lors, ...
23/06/26 -
Droits et obligations

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Le Conseil d'État rejette la demande d'une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an. ...
23/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit pour le titulaire à minoration des pénalités de retard ?

En principe, il est loisible au juge administratif de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, ...
22/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel : la victime n’a pas besoin d’être directement visée

La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements ...
22/06/26 -
Marché public de travaux

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...