Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/08/26 -
Appel d'offres

Une erreur sur la notation du critère du prix ouvre un droit à indemnisation d’un candidat évincé

Au regard de l'erreur commise, la société aurait dû être classée première. Pour déterminer le manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement privée d'une chance sérieuse de remporter un marché, ...
12/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Une altercation entre collègues suffit-elle à ouvrir droit au CITIS ?

La Cour rappelle qu'un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf en présence d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière détachant l'évènement ...
11/08/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’allongement du délai d’un marché de travaux ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors ...
10/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
07/08/26 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude contestable

Le Conseil d'État juge qu'un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d'office pour invalidité mais ne place pas l'employeur territorial en situation de compétence liée ...
07/08/26 -
Marché public de travaux

Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ?

Le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Les dispositions du CGCT n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente ...
06/08/26 -
Droits et obligations

Agents publics : le manquement à l’obligation professionnelle de courtoisie constitue une faute

Le tribunal confirme la légalité d'un blâme infligé à un agent contractuel pour comportement irrespectueux envers ses collègues et atteinte à la sécurité affective d'un enfant. Il rappelle ...
05/08/26 -
Passation des marchés

Attention à la capacité d’un candidat pour un marché portant pour partie sur des consultations juridiques !

Tel est le cas des consultations juridiques qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 ...
04/08/26 -
Santé et sécurité au travail

Obligation d’agir face au harcèlement dans le secteur public

Le tribunal rappelle qu'un responsable hiérarchique a l'obligation d'agir avec diligence lorsqu'il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement ou un comportement inapproprié à caractère ...
03/08/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le régime fiscal applicable à la réparation d’un préjudice ?

Le montant du préjudice, dont la victime de dommages immobiliers est fondée à demander réparation, correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais, qui couvrent ...
31/07/26 -
Dialogue social

Réquisition d’agents en grève pour assurer la continuité du service public

Le tribunal était saisi par un syndicat qui contestait la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques désignant des agents de la direction départementale de la protection des populations ...
31/07/26 -
Procédures

Les contrats passés par les établissements de santé privés sont-ils des contrats administratifs ?

En l'espèce, le marché litigieux portant sur l'édition d'un livret d'accueil destiné à l'information des patients n'a pas eu pour effet de confier à la société requérante l'exécution ...
30/07/26 -
Déroulement de carrière

Réforme de l’encadrement supérieur territorial : un décret précise l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux

Ce décret complète le décret du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux afin d'y intégrer les indices bruts des deux échelons du grade d'élève ...
30/07/26 -
Exécution financière du marché

Enquête régionale sur les difficultés de paiement et de validation rencontrées par les maîtres d’œuvre

Cette enquête vise à objectiver les dysfonctionnements constatés sur le terrain afin de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics. L'objectif est de recueillir des données ...
29/07/26 -
Rémunération

RIFSEEP : le CIA sous contrôle

La Cour confirme l'annulation partielle de la délibération d'un CCAS relative au RIFSEEP. Elle juge qu'une collectivité ne peut réserver le versement du CIA aux seuls agents ayant connu ...
29/07/26 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités entre entreprises membres d’un groupement ?

Symétriquement, tout poste susceptible de s'imputer sur sa rémunération doit faire l'objet d'un chiffrage correspondant à la part qui lui est individuellement imputable. Il s'ensuit qu'une société n'est pas ...
28/07/26 -
Statut

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l’UE ?

Le Conseil d'État juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail dès lors qu'ils accomplissent ...
28/07/26 -
Exécution financière du marché

Pas de remise en cause d’un décompte général tacite !

Il résulte des stipulations précitées du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets ...
27/07/26 -
Rémunération

Encadrement de la rémunération des contractuels

Le Conseil d'État rappelle qu'une collectivité peut demander à un agent contractuel le remboursement des rémunérations indûment perçues dans la limite du délai de prescription de deux ans prévu ...
27/07/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas d’exécution d’un marché à un groupement ?

Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu'une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n'est pas interrompue à l'égard d'un autre constructeur ...

L'analyse des spécialistes

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Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas d’exécution d’un marché à un groupement ?

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?