Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/05/26 -
MAPA

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
15/05/26 -
Fonction publique

Fonction publique : publication du décret créant la partie réglementaire du livre IV du CGFP

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, poursuit le travail de codification du Code général de la fonction publique (CGFP) ...
15/05/26 -
Exécution financière du marché

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
13/05/26 -
Droits et obligations

Annulation d’une sanction disciplinaire

Le tribunal administratif de Paris annule une sanction de déplacement d'office infligée à une attachée principale du ministère des Armées. Après analyse détaillée des griefs, le juge estime que ...
13/05/26 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
12/05/26 -
Retraite

Suspension de la réforme des retraites 2023

Le texte réglementaire adapte plusieurs paramètres de la réforme des retraites de 2023 afin de tenir compte de sa suspension partielle décidée par la loi de financement de la sécurité sociale ...
12/05/26 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
11/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d'informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l'assurance maladie, notamment pour identifier ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...
07/05/26 -
Fonction publique

Rupture du contrat d’un agent contractuel en période d’essai

Le tribunal valide la rupture du contrat d'un agent contractuel en période d'essai, malgré la neutralisation d'un motif illégal lié à une procédure pénale non établie. Il rappelle que la collectivité peut rompre le ...
07/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l’entreprise titulaire du marché

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter ...
06/05/26 -
Déroulement de carrière

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement en disponibilité

Cet arrêté précise les justificatifs que doit fournir un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle pour conserver ses droits à l'avancement : bulletins de salaire, ...
06/05/26 -
Passation des marchés

Un changement capitalistique en cours de passation peut-il justifier une exclusion d’un candidat ?

Par suite, la circonstance que la société requérante ait changé d'associé unique et de nom postérieurement à la date limite de remise des offres est sans incidence sur la régularité de la procédure ...
05/05/26 -
Fonction publique

Examen professionnel d’administrateur territorial : pouvoir souverain d’un jury

La Cour confirme que le jury dispose d'un pouvoir souverain pour fixer un seuil d'admission supérieur à la moyenne minimale de 10/20. Elle précise que ce seuil peut être fixé en fonction ...
05/05/26 -
MAPA

Pas d’obligation d’information immédiate des motifs du rejet d’une offre en procédure adaptée

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs, ...
04/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et application du droit à la déconnexion

La Cour de cassation rejette la demande d'un salarié qui invoquait un manquement de l'employeur à son droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Elle considère que les interventions ...
04/05/26 -
Exécution des marchés

Quel est le régime de responsabilité en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général ?

En l'espèce, la société requérante entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation. Elle invoquait ainsi une faute commise par l'acheteur et se prévalait ...
30/04/26 -
Droits et obligations

Détachement : le fonctionnaire est soumis au pouvoir disciplinaire de son administration d’origine

La CAA de Bordeaux annule une sanction disciplinaire infligée à un agent en position de détachement. Elle rappelle qu'un fonctionnaire détaché reste soumis au pouvoir disciplinaire de son corps ...
30/04/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance?

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code de la commande publique présente le caractère d'un contrat administratif et les litiges nés de ...
29/04/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d’attribution d’un marché en groupement?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans ...

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Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...