Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/06/26 -
Marché public de travaux

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l'action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. ...
19/06/26 -
Management

La modification d’une fiche de poste relève d’une mesure intérieure

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d'organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l'espèce, un agent du ministère ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail : avis du contrôle médical dès trois mois de renouvellement

Ce texte réglementaire fixe à trois mois la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'assurance ...
18/06/26 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché contraire au vote du conseil municipal ?

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations ...
17/06/26 -
Droits et obligations

Agression entre collègues hors service

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel de l'AP-HP qui sollicitait la réparation des préjudices subis après avoir été involontairement blessé par une collègue ...
17/06/26 -
Exécution des marchés

Quel est le cadre contractuel applicable en cas de non reconduction du marché ?

S'il a décidé la non-reconduction du marché, un centre hospitalier a, dans le même courrier, demandé à la société titulaire "de bien vouloir maintenir [sa] prestation jusqu'à la mise ...
16/06/26 -
Statut

Nouveau régime indemnitaire des emplois supérieurs territoriaux

Le texte réglementaire crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux agents occupant certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et ...
16/06/26 -
Statut

Nouvelle grille des emplois de direction des petites et moyennes collectivités

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints exerçant dans les collectivités territoriales de moins ...
16/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions formelles avant l’application des pénalités de retard ?

En l'espèce, la société requérante n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l'émission des titres exécutoires. En conséquence, ...
15/06/26 -
Statut

Nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux

Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur territorial. La structure de carrière est désormais ...
15/06/26 -
Statut

Nouveaux emplois fonctionnels de direction territoriale

Le texte réglementaire crée un nouveau cadre statutaire unifié applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il recense ...
15/06/26 -
Statut

Réforme des emplois supérieurs : modernisation du statut des administrateurs territoriaux

Ce texte réglementaire réforme en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux afin de l'aligner sur les principes applicables aux administrateurs de l'État. Le cadre d'emplois est ...
15/06/26 -
Travaux supplémentaires

Quel est le droit à paiement des travaux supplémentaires à l’initiative du titulaire ?

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ...
12/06/26 -
Déroulement de carrière

Rupture conventionnelle : délai de recours après signature

Le tribunal administratif de Toulouse rappelle que la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et un agent public peut être contestée devant le juge administratif par la voie ...
12/06/26 -
Exécution des marchés

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en cas de modification des prestations confiées à un sous-traitant ?

La responsabilité repose également sur le titulaire du marché. Il lui appartient de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin ...
11/06/26 -
Fonction publique

Cumul d’activités : création d’une micro-entreprise sans autorisation

Le tribunal administratif de Versailles valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à un sapeur-pompier professionnel du SDIS des Yvelines. L'agent avait ...
11/06/26 -
Appel d'offres

Faut-il informer les candidats de la méthode de notation et du recours à une simulation?

En outre, le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en ayant recours, pour évaluer le montant des offres, à une simulation, à la triple condition ...
10/06/26 -
Fonction publique

Temps de travail minimum annuel et maintien des jours d’ancienneté dans la fonction publique

L'affaire concernait la communauté d'agglomération de l'Albigeois qui avait maintenu des jours supplémentaires de congés pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016. La Cour rappelle que : ...
10/06/26 -
Exécution financière du marché

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

En l'espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l'exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle ...

L'analyse des spécialistes

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Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...