Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/03/26 -
Marché d'assurance

L’assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ...
20/03/26 -
Droits et obligations

Décision relative à la légalité d’une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
20/03/26 -
Exécution financière du marché

Attention pour l’entrepreneur au contenu de son décompte final !

En application du CCAG travaux, l'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur ...
19/03/26 -
Retraite

Retraite : recul de la limite d’âge des fonctionnaires et égalité devant la loi

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...
19/03/26 -
Exécution financière du marché

Le versement des intérêts moratoires est automatique

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n'est pas applicable en matière ...
18/03/26 -
Retraite

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Le Conseil d'État précise les conditions d'urgence en matière de référé-suspension lorsqu'un agent est admis à la retraite d'office pour invalidité. Il rappelle que la condition d'urgence est ...
18/03/26 -
Exécution des marchés

Pas de droit à l’équilibre financier du délégataire de service public

Il ne résulte d'aucun principe général qu'une obligation de rétablir ou de maintenir l'équilibre financier d'une convention de délégation de service public reposerait sur la partie ayant délégué ...
17/03/26 -
Droits et obligations

L’employeur ne doit pas divulguer l’adresse personnelle de ses employés

La Cour de cassation juge que la transmission par l'employeur à un syndicat d'un courrier d'une salariée comportant son adresse personnelle, sans occultation de celle-ci, constitue une atteinte ...
17/03/26 -
Exécution financière du marché

Techniques de l’information et de la communication : une simple lettre ne vaut pas mémoire en réclamation

Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable ...
16/03/26 -
Rémunération

Création d’une commune nouvelle et maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie

Le Gouvernement précise les conséquences statutaires de la création d'une commune nouvelle sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie. La NBI constitue ...
16/03/26 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation d’un marché pour faute en cas de retard dans l’exécution du marché !

En l'espèce, une commune avait prononcé la résiliation d'un marché de travaux au motif des retards considérables imputables à la société dans l'exécution du marché, notamment par l'insuffisance ...
13/03/26 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage sur la notion d’imputabilité au service en cas d’agression

Le tribunal rappelle la présomption d'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l'événement du service. ...
13/03/26 -
Exécution financière du marché

Oui à l’indemnisation des prestations exécutées après la fin d’un accord-cadre !

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été ...
12/03/26 -
Management

Changement d’affectation et intérêt du service

Le tribunal juge qu'un changement d'affectation peut être légalement fondé sur l'intérêt du service, même s'il intervient dans un contexte disciplinaire. En l'espèce, un agent affecté en centre ...
12/03/26 -
Procédures

Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public ?

Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et ...
11/03/26 -
Dialogue social

Dialogue social : coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour 2024

L'article 1er de cet arrêté fixe ce coût horaire moyen pour l'année 2024 à 23,63 euros. Texte de référence : Arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction ...
11/03/26 -
Exécution financière du marché

À partir de quand court le délai de paiement d’un marché de travaux en cas de décompte général et définitif tacite ?

Seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire dans ...
10/03/26 -
Fonction publique

Retrait illégal d’une délibération CET

La Cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une délibération autorisant la signature d'une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice ...
10/03/26 -
Procédures

Comment déterminer le montant des frais d’expertise suite à la résiliation unilatérale d’un marché ?

En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L'ordonnance par laquelle ...
09/03/26 -
Commande publique

Est irrégulière une offre qui méconnaît une convention collective

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention applicable, ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme ...

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?