Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident mortel : validation d’une exclusion temporaire d’un an infligée à un agent territorial

L'agent ne contestait pas avoir effectué une marche arrière dite « de confort », pourtant interdite à la fois par le Code de la route et par le règlement intérieur du service. ...
09/06/26 -
Procédures

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une ou plusieurs expertises ?

Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant ...
08/06/26 -
Fonction publique

Conservation des données : la Cnil actualise son référentiel pour les traitements RH

Cette délibération du 5 mai 2026, publiée au Journal officiel du 21 mai 2026, s'inscrit dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La principale évolution concerne ...
08/06/26 -
Exécution des marchés

Une situation de conflit d’intérêts justifie la résiliation du contrat

En l'espèce, un office public de l'habitat faisait valoir, sans être contredit, que M. B..., alors qu'il était déjà directeur du service technique de l'office, avait été associé avec M. A... dans ...
05/06/26 -
Management

Emplois fonctionnels et perte de confiance politique

La commune de Villejuif avait mis fin au détachement de son DGS après le changement de majorité municipale intervenu à la suite des élections municipales. La commune invoquait principalement : ...
05/06/26 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent sauf cas de force majeure

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, ...
04/06/26 -
Déroulement de carrière

Entretien professionnel et recours contentieux

Dans cette affaire, une directrice de conservatoire contestait son entretien professionnel 2024. Le compte rendu mentionnait explicitement trois recours engagés devant le tribunal administratif contre la Ville de Paris. ...
04/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation d’une banque en cas résiliation d’un marché de location financière ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve ...
03/06/26 -
Rémunération

Rémunération des contractuels et contrôle du principe d’égalité

Dans cette affaire, un agent contractuel du Premier ministre exerçant des fonctions de juriste-acheteur estimait subir une différence injustifiée de rémunération par rapport à d'autres contractuels ...
03/06/26 -
Marché d'assurance

Jusqu’où s’étend la compétence de la juridiction administrative en matière d’assurance ?

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable ...
02/06/26 -
Droits et obligations

Harcèlement moral : un conflit relationnel ne suffit pas à caractériser le harcèlement

L'agent estimait être victime depuis plusieurs années d'un climat professionnel dégradé marqué par des reproches hiérarchiques, une pétition réclamant son départ et un accident de service intervenu après ...
02/06/26 -
Exécution financière du marché

Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d’acomptes par l’acheteur public

En l'espèce, la société requérante s'est contenté de produire un tableau récapitulatif, élaboré par ses soins, mentionnant les dates de réception des demandes de paiement par le maître d'œuvre et ...
01/06/26 -
Fonction publique

Congé supplémentaire de naissance : les règles de rémunération précisées

Le texte réglementaire complète le dispositif du congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il adapte les dispositions applicables ...
01/06/26 -
Fonction publique

Fonction publique : création du congé supplémentaire de naissance

Le texte réglementaire met en œuvre le nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires, agents ...
01/06/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de décompte général et définitif tacite ?

En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l'espèce, le juge d'appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour ...
29/05/26 -
Fonction publique

Pérennisation de la possibilité de cumuler un emploi public et la conduite de cars scolaires

Cette possibilité avait été ouverte à titre expérimental par un décret du 27 décembre 2022 afin de répondre à la pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire. ...
29/05/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un maître d’œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans ...
28/05/26 -
Management

Entretien professionnel : le juge valide une évaluation fondée sur des difficultés relationnelles managériales

L'agent contestait son évaluation professionnelle en invoquant plusieurs irrégularités de procédure, notamment l'absence de transmission préalable de sa fiche de poste et un dépassement du délai de notification ...
28/05/26 -
Marché public de travaux

Un maître d’œuvre membre d’un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi ...
27/05/26 -
Droits et obligations

Mise à la retraite d’office : la sanction disciplinaire est fondée sur des manquements professionnels répétés

L'administration reprochait à l'agent une incapacité persistante à finaliser les missions confiées, malgré plusieurs rappels à l'ordre et un accompagnement régulier de la hiérarchie. ...

L'analyse des spécialistes

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...