Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/07/26 -
Droits et obligations

Une sanction disciplinaire doit être motivée en droit et en fait

La Cour rappelle qu'une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l'agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, ...
23/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement moral

Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont ...
23/07/26 -
Commande publique

En l’absence de précision, quelle est la date du CCAG applicable ?

Dès lors que les stipulations du CCAP ne précisent pas la version du CCAG travaux applicable au marché en cause et que l'appel à concurrence a été engagé postérieurement ...
22/07/26 -
Droits et obligations

Révocation et référé-suspension

Le Conseil d'État rappelle qu'une décision privant un agent public de l'intégralité de sa rémunération pendant plus d'un mois caractérise, en principe, une situation d'urgence. Toutefois, ...
21/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Protection des véhicules personnels des agents stationnés sur le parking de la collectivité

Un agent demandait une provision après le vandalisme de son véhicule stationné sur le parking réservé au personnel de sa collectivité. Le juge des référés rejette sa demande. ...
21/07/26 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des travaux supplémentaires pour des devis non acceptés par le maître d’ouvrage

En outre, en l'espèce, il n'est ni établi, ni même allégué, que les travaux correspondants à ces différents devis étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles ...
20/07/26 -
Fonction publique

Un pointage irrégulier peut constituer une faute disciplinaire

Un agent territorial avait effectué à treize reprises son pointage sur une badgeuse située dans une crèche communale, et non sur son lieu de travail. Le tribunal juge que cette pratique méconnaît ...
17/07/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire pour des propos tenus sur WhatsApp ?

Le tribunal annule une exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à une brigadière-cheffe de police municipale pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp interne au service. Il relève ...
17/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le nom qui doit être mentionné sur un titre exécutoire relatif à la récupération de pénalités de retard ?

En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire en litige ne pouvait être valablement signé électroniquement qu'en recourant à un certificat de signature ...
16/07/26 -
Rémunération

Rémunération des collaborateurs de cabinet

Ce décret actualise les règles de rémunération des collaborateurs de cabinet afin de tenir compte de la nouvelle classification des emplois fonctionnels de direction instaurée par la réforme ...
16/07/26 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité décennale en cas de réserves ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, le délai d'action en garantie décennale des constructeurs commence à courir à compter de la date d'effet ...
15/07/26 -
Droits et obligations

Légalité du refus d’attribution de la protection fonctionnelle

La Cour rappelle que la protection fonctionnelle n'est accordée que lorsque l'agent établit avoir été victime de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou de toute autre attaque en lien direct avec l'exercice ...
15/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnité du titulaire d’un marché résilié pour faute suite à une liquidation judiciaire ?

En l'espèce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur de la société titulaire d'un marché avaient demandé, en cette qualité, à la collectivité de leur verser la somme ...
13/07/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’un licenciement disciplinaire

Un agent contractuel contestait son licenciement disciplinaire en soutenant notamment que les faits reprochés ne justifiaient pas une telle sanction et sollicitait l'indemnisation de ses préjudices. ...
13/07/26 -
Exécution financière du marché

Comment recouvrer pour une collectivité publique les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
10/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office et respect de procédure devant le conseil médical

Le tribunal administratif de Pau rappelle que les garanties procédurales entourant l'intervention du conseil médical doivent être strictement respectées. En l'espèce, plusieurs décisions plaçant une agente ...
10/07/26 -
Exécution financière du marché

Une résiliation peut-elle être motivée en raison des difficultés techniques d’exécution rencontrées dans un contexte de crise sanitaire ?

En l'espèce, en 2020, une commune avait notifié à la société requérante la résiliation des deux lots du marché précédemment conclu en vue de l'aménagement et de l'exploitation ...
09/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA)

Le texte réglementaire harmonise, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux autorisations spéciales d'absence (ASA) dans les trois versants de la fonction publique. Il définit ...
09/07/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le délai de saisine du juge en cas de décision implicite du maître d’ouvrage ?

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en jugeant qu'elle n'était pas recevable à saisir de ses demandes le tribunal administratif postérieurement à l'expiration d'un délai ...
08/07/26 -
Déroulement de carrière

Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

La Cour de cassation juge qu'une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination ...

L'analyse des spécialistes

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Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

L'acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d'un bien du domaine ...

Un Code de l'enfance, pourquoi faire ?