Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/05/26 -
Mise en concurrence

Quel est le régime applicable à une cession de biens immobiliers ?

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution ...
26/05/26 -
Droits et obligations

Changement d’affectation et harcèlement moral : annulation d’une mutation d’office liée à des agissements à connotation sexuelle

L'agent, ancien huissier du maire, avait été affecté d'office au service de l'état civil après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle visant le maire ...
26/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas d’allongement de la durée du marché ?

En l'espèce, la société n'explique pas en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. N'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage ...
22/05/26 -
Droits et obligations

Prolongation illégale d’une suspension à titre conservatoire

Le tribunal administratif de Rouen annule la décision prolongeant la suspension d'une agente au-delà du délai de quatre mois. Il rappelle que la suspension est une mesure conservatoire strictement ...
22/05/26 -
Passation des marchés

Pas de droit à indemnisation d’une société régulièrement écartée

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l'acheteur avait procédé à l'analyse ...
21/05/26 -
Dialogue social

Dialogue social : le tirage au sort officiellement encadré en cas d’impossibilité de désigner un remplaçant pour pourvoir un siège vacant au sein d’une instance

Cet arrêté fixe précisément la procédure applicable lorsqu'une organisation syndicale ne parvient pas à désigner un représentant remplaçant en cours de mandat dans certaines instances de dialogue social ...
21/05/26 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit d’un titulaire en l’absence de versement d’acomptes ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
20/05/26 -
Santé et sécurité au travail

AVC sur le lieu de travail : l’accident peut être reconnu comme professionnel

Le tribunal administratif de Versailles reconnaît l'imputabilité au service d'un AVC survenu sur le lieu et pendant le temps de travail d'un agent du SIAAP. Il rappelle que les accidents ...
20/05/26 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit respecter le circuit de paiement pour faire valoir ses droits

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. ...
19/05/26 -
Dialogue social

Discrimination syndicale dans un SDIS : la justice administrative rappelle que l’exercice d’un mandat syndical ne peut freiner un avancement de grade

L'agent, sergent depuis 2014 et promouvable au grade d'adjudant depuis 2018, voyait systématiquement ses demandes d'avancement rejetées malgré des évaluations professionnelles globalement positives. Plusieurs documents ...
18/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Transmission des arrêts de travail : un partage de données ciblé

Le texte réglementaire complète le dispositif en organisant la transmission des informations relatives aux arrêts de travail (durée, données médicales nécessaires) vers les services de prévention et ...
18/05/26 -
MAPA

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux !

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, de pérenniser le dispositif portant le seuil de dispense de publicité et mise ...
15/05/26 -
Fonction publique

Fonction publique : publication du décret créant la partie réglementaire du livre IV du CGFP

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, poursuit le travail de codification du Code général de la fonction publique (CGFP) ...
15/05/26 -
Exécution financière du marché

CCAG-PI : les pénalités doivent être comprises dans le décompte de résiliation du marché

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître ...
13/05/26 -
Droits et obligations

Annulation d’une sanction disciplinaire

Le tribunal administratif de Paris annule une sanction de déplacement d'office infligée à une attachée principale du ministère des Armées. Après analyse détaillée des griefs, le juge estime que ...
13/05/26 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnité en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre régulière en la forme et sur le fond

Il peut demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties ...
12/05/26 -
Retraite

Suspension de la réforme des retraites 2023

Le texte réglementaire adapte plusieurs paramètres de la réforme des retraites de 2023 afin de tenir compte de sa suspension partielle décidée par la loi de financement de la sécurité sociale ...
12/05/26 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnité d’un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

La résiliation du contrat pour faute en litige était irrégulière sur la forme et non fondée sur le fond. Par suite, la société requérante est fondée à solliciter, au titre de ses relations ...
11/05/26 -
Santé et sécurité au travail

Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d'informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l'assurance maladie, notamment pour identifier ...
11/05/26 -
Exécution financière du marché

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

Par voie de conséquence, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque ...

L'analyse des spécialistes

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Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Attention à l’identification du signataire d’un titre exécutoire !

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...