BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Harcèlement moral et conditions d'attribution de la protection fonctionnelle
Santé et sécurité au travailPubliée le 29/09/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Rouen, par son jugement n° 2305037 du 12 juin 2026, reconnaît le harcèlement moral subi par un agent territorial et juge illégal le refus de lui accorder la protection fonctionnelle.
Un adjoint technique territorial reprochait notamment au maire des courriers mettant en cause sa bonne foi et sa probité ainsi que la publication répétée, dans le bulletin municipal, d’informations concernant ses arrêts, sa maladie professionnelle, son remplacement et les conséquences budgétaires de son absence. Le tribunal considère que ces divulgations étaient susceptibles de porter atteinte à sa vie privée et au secret médical et que, par leur teneur et leur fréquence, elles excédaient le cadre normal des relations de travail. L’obligation de rendre compte de l’utilisation des deniers publics et l’absence d’intention de nuire invoquées par le maire ne permettent pas de justifier ces agissements : l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour caractériser un harcèlement moral. Le fait que certains actes aient été commis pendant les arrêts de travail de l’agent est également sans incidence. Le refus de protection fonctionnelle est annulé et la commune doit l’accorder dans un délai de deux mois. Elle est en outre condamnée à verser 3 000 euros à l’agent en réparation de son préjudice moral.
Texte de référence : Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, jugement n° 2305037
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