BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L'obligation de résultat prévue par un marché doit être respectée
Marché public de travauxPubliée le 22/09/26 par Rédaction Weka
Une société est seule responsable envers le maître de l’ouvrage des dysfonctionnements des équipements installés, à supposer même qu’ils aient résulté d’une erreur de conception ou toute autre faute imputable à son sous-traitant, dont le choix ne lui avait pas été imposé.
Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés chargées de l’installation, pour l’une, de la maintenance, pour l’autre, de l’entretien de ces groupes, qui sont coauteures d’un même dommage, sont tenues, chacune, à la réparation de la totalité de ce dommage. Il est donc loisible à l’acheteur, qui peut rechercher indifféremment l’un ou l’autre de ces deux cocontractants en réparation de la totalité du dommage, de solliciter, de la première, l’indemnisation de 60 % du montant de son préjudice, et de la seconde l’indemnisation de 40 % de ce préjudice.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
