BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas de surcoût mineur
Exécution financière du marchéPubliée le 23/09/26 par Rédaction Weka
Le droit à indemnisation au titre de l’imprévision est toujours subordonné à la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat.
Selon l’article L. 6 du Code de la commande publique, lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. Le droit à indemnisation au titre de l’imprévision est toujours subordonné à la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat. Tel n’est pas le cas d’un surcoût qui représente moins de 3 % de la rémunération globale perçue en exécution du marché. Peu importe que le montant des sujétions que la société requérante dit avoir subies résulterait de la baisse de rémunération résultant de l’impact négatif de l’application de la révision des prix du marché.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
