Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Délais de paiement : 30 jours suffisent
    C'est ce qu'a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la ...
  • 09/02/09 -

    Commande publique

    Prestations commandées : informations plus ou moins détaillées
    Pour le Conseil d’État, « le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence ». En l’espèce, il était reproché à la communauté ...
  • 09/02/09 -

    Handicap

    Emploi de travailleurs handicapés : vérifier la situation des entreprises
    L’absence de vérification est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais il appartient au juge de rechercher si ce fait peut, ...
  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Cahier des charges : suivre les prescriptions ministérielles
    La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques ...
  • 09/02/09 -

    Commande publique

    Commande publique : pas de code mais une devise
    Cet article est celui qui autorisait le gouvernement à réaliser un code de la commande par ordonnance. Il « résultait d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale et n’avait pas de lien avec l’objet initial de la loi », a ...
  • 05/02/09 -

    Procédures

    Hôpitaux : la sortie du code encore à l’étude
    « Un assouplissement du Code des marchés publics est demandé par les directeurs généraux de CHU, peut-on lire dans la question du député Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône). ...
  • 05/02/09 -

    Commande publique

    Candidature et offre : un même mode de transmission
    En réponse, le ministère explique que le pouvoir adjudicateur doit demander une similitude des supports et le préciser dans son dossier de consultation. Le ministère avoue une certaine ambiguïté des textes : l’article 56 du Code des marchés ...
  • 02/02/09 -

    Achats

    Observatoire économique de l’achat public (OEAP) : GEM dématérialisation
    Depuis le 1er janvier 2009, son président est Christophe Alviset, sous-directeur de l’informatique à la Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel (DPAEP). Il animait déjà l’atelier sur la ...
  • 01/02/09 -

    Mise en concurrence

    Cartel dans la sidérurgie
    Le Conseil de la concurrence sanctionne onze entreprises de négoce et la Fédération française de distribution des métaux (FFDM), à hauteur de 575,4 millions d’euros pour avoir mis en place ...
  • 31/01/09 -

    Partenariat public-privé

    Bail emphytéotique administratif (BEA) sportifs et délégation de service public (DSP)
    Le texte portant sur le plan de relance de l’économie, voté le 29 janvier, a ouvert la faculté de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour réaliser une enceinte sportive. Le même article étend aux délégations de service ...
  • 25/01/09 -

    Exécution des marchés

    État exemplaire : le service facturier généralisé
    Le principe : dorénavant, le même service et la même personne feront toutes les opérations de préparation du paiement des factures. La méthode, expérimentée en 2008, aurait déjà fait ses preuves. Derrière le délai moyen de paiement de ...
  • 15/01/09 -

    Exécution des marchés

    Accords de branches : trois ans pour atteindre 45 jours
    La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose un paiement en 45 jours fin de mois. Ces secteurs y arriveront progressivement selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois en 2009, 65 jours fin de mois en 2010, 50 jours fin ...
  • 10/01/09 -

    Passation des marchés

    Autorités contractantes
    Les références aux législations nationales sont remplacées par le nom des organes contractants. La liste sera bientôt révisée pour tenir compte de l’élargissement récent de l’UE et des réformes dans le secteur postal. Ce travail veut ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    Bons de commande : pas d’assimilation aux accords-cadres
    Le Minefe rappelle que si le Conseil d’État a jugé que les marchés à bons de commande sont à regarder comme des accords-cadres, cette position ne concerne pas « les règles régissant la compétence du ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    Ateliers et chantiers d’insertion: des opérateurs comme les autres
    La ministre de l'Économie répond que les chantiers d’insertion sont des opérateurs économiques comme les autres. Les articles 5, 14 et 53 du Code des marchés publics sont là pour ne pas ...
  • 10/01/09 -

    Mise en concurrence

    Délégation de service public (DSP) et frais de procédure
    C’est la question posée par le député Bernard Pancher à la ministre de l’Intérieur, Michelle Alliot-Marie. Non, répond le gouvernement, qui cite l’article L. 1411-2 du CGCT. Ce dernier prévoit que ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    La jurisprudence Tropic encadrée
    L'arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre ...
  • 10/01/09 -

    Appel d'offres

    Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles
    Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    Collectivités territoriales : alignement forcé pour les délais de paiement
    Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires ...
  • 05/01/09 -

    Commande publique

    BOAMP : un nouveau site en ligne
    Les acheteurs peuvent dorénavant y mettre en évidence les avis comportant des critères environnementaux et sociaux. Les entreprises peuvent effectuer leur recherche par région, date limite de dépôt ...

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