Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/07/12 -
Commande publique

Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique ...
03/07/12 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »

"Il faut arrêter d'avoir une image de la fonction publique qui soit un poids. La fonction publique n'est pas un poids, c'est un formidable levier de redressement économique et social", a déclaré Marylise Lebranchu lors ...
03/07/12 -
Statut

Précisions sur le reclassement des agents non titulaires

En cas de suppression de poste, l'employeur est tenu de reclasser un agent contractuel de droit public, et en cas d'impossibilité, de le licencier, dès lors qu'il occupe un emploi permanent, dans la limite de la durée de ...
03/07/12 -
Commande publique

Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?

Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
03/07/12 -
Procédures

Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, l'entrepreneur demandait l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux d'un tunnel suite à des éboulements (CE, 13 juin 2012, req. n° 350682).
02/07/12 -
Rémunération

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?

La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du complément de libre choix d'activité (CLCA). En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas ...
02/07/12 -
Fonction publique

Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de ...
02/07/12 -
Commande publique

Mise à jour des formulaires « DC »

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars ...
28/06/12 -
MAPA

Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

L'instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la ...
27/06/12 -
Fonction publique

Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu'un fonctionnaire territorial, à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office, ni de droit, n'a de droit à ...
27/06/12 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !

La demande de correction d'une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L'offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
26/06/12 -
Handicap

Emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique

Parmi les chiffres clés donnés par l'Agephip et le FIPHFP sur leurs sites, figurent des données sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Au 1er janvier 2010, les employeurs publics comptaient ...
26/06/12 -
Appel d'offres

Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?

En cas de demande de régularisation des candidatures, les entreprises ayant remis un dossier complet doivent être en mesure d'apporter des précisions ou compléments. Au stade des offres, les demandes peuvent porter sur les rectifications ...
25/06/12 -
Fonction publique

Le régime des concessions de logement est réformé

Dans le cadre de la compétence que leur reconnait l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution ...
25/06/12 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans ...
25/06/12 -
Exécution des marchés

Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance

L'instruction rappelle la définition de la sous-traitance et les conditions de mise en œuvre du droit à paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics. Cette instruction abroge ...
22/06/12 -
Droits et obligations

Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

En effet, les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précisent que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ». ...
22/06/12 -
Commande publique

Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?

Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l'a privée d'une chance sérieuse voire très sérieuse d'obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de ...
21/06/12 -
Management

Décentralisation et transferts de personnel

Après un point sur les transferts des personnels de l'État dans le cadre des transferts de compétences, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé ...
21/06/12 -
Partenariat public-privé

Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP

Le champ de ce guide est large : il englobe les délégations de service public, les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation du territoire et les baux emphytéotiques hospitaliers. Pour en savoir plus : Guide Les clauses ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...