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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concours de maîtrise d'œuvre : attention à la rupture d'égalité entre les candidats !
Commande publiquePubliée le 27/06/12 par Rédaction Weka
Le dialogue entre le jury et les concurrents doit se limiter à la clarification de tel ou tel aspect des projets proposés.
La demande de correction d’une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L’offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).
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