Concours de maîtrise d'œuvre : attention à la rupture d'égalité entre les candidats !

Commande publique

Le dialogue entre le jury et les concurrents doit se limiter à la clarification de tel ou tel aspect des projets proposés.

La demande de correction d’une lacune de la proposition initiale excède le cadre des clarifications possibles. L’offre non conforme aurait dû être écartée (CAA Douai, 19 juin 2012, req. n° 10DA1598).

L'analyse des spécialistes

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