Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 25/03/09 -

    Procédures

    La France en infraction
    Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières ...
  • 25/03/09 -

    Énergie

    Énergie : ouverture du gaz et de l’électricité
    Le marché de détail non résidentiel, c’est-à-dire les clients professionnels, les grands sites industriels et les administrations, comptent 14 fournisseurs alternatifs d’électricité et 11 de gaz. Plus de quatre ans après l’ouverture de ...
  • 25/03/09 -

    Achats

    Distribution durable
    Il réunira tous les trimestres des producteurs, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement. Son but : promouvoir des schémas de consommation viable du point de vue environnemental. Ce forum doit contribuer à la mise ...
  • 20/03/09 -

    Achats

    Service des achats de l’État : la centralisation effective
    Il met en place une véritable fonction achats au sein de l’administration centrale pour les besoins communs les plus courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques ; matériels et services de ...
  • 20/03/09 -

    Appel d'offres

    PME innovantes : parts de marchés réservés
    Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie » ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars ] ...
  • 20/03/09 -

    Passation des marchés

    Stop au certifié conforme
    Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! ...
  • 15/03/09 -

    Commande publique

    Small business act (SBA) approuvé
    Le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution approuvant la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur le Small business act. Les députés regrettent néanmoins ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible
    Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures : capacités objectivement nécessaires
    Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser », selon le Conseil d’État. Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge ...
  • 10/03/09 -

    Commande publique

    Suspension de signature : respecter l’injonction
    L’avertissement du Conseil d’État lancé le 6 mars pourrait aller de soi. Il n’en est rien. Il arrive parfois que des bévues soient commises. C’est semble-t-il ce qui s’est passé pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. ...
  • 10/03/09 -

    Marchés spécifiques

    Références des avocats
    Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». ...
  • 10/03/09 -

    Partenariat public-privé

    Public-privé : la loi sur les contrats de partenariat complétée
    Les textes précisent les voies à suivre pour la passation et l’exécution des contrats. Au-delà du seuil de 133 000 euros HT ou de 206 000 euros HT selon la nature de la personne publique, un avis d’appel public à la concurrence doit au ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née
    « Spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence, elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique », peut-on lire sur son site. En plus ...
  • 23/02/09 -

    Mise en concurrence

    PME innovantes
    Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février ...
  • 15/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : une offre finale ajustable
    Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition, prévue par l’article 13 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février (JO du 18 février) (voir HA n° 4) « ne ...
  • 10/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : nouvelles retouches
    La mesure a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le 29 janvier. Elle concerne les contrats conclus avant le 31 décembre 2010 et portant sur des ouvrages et équipements dont la réalisation est située en ...
  • 09/02/09 -

    Énergie

    Capteurs photovoltaïques : une certification verra le jour en 2010
    La certification démarrera en 2010 et permettra aux maîtres d’ouvrage et aux particuliers de choisir les produits qui proposent une garantie de qualité et de performance dans le temps. Cette certification accompagnera le développement du ...
  • 09/02/09 -

    Droits et obligations

    Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée
    Le gouvernement rappelle que : « le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (Banque française commerciale de l’océan Indien), que “la victime non fautive d’un préjudice ...
  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Délais de paiement : 30 jours suffisent
    C'est ce qu'a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la ...
  • 09/02/09 -

    Commande publique

    Prestations commandées : informations plus ou moins détaillées
    Pour le Conseil d’État, « le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence ». En l’espèce, il était reproché à la communauté ...

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