Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l'intérêt général
Droits et obligations
Posté le 17/07/12 par Rédaction Weka
Il incombe à une administration d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent qui la demande, sauf s’il a commis une faute personnelle ou qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose.
Le conseil d’État a jugé que l’existence d’un climat gravement et durablement conflictuel au sein d’un service, qui résultait au moins pour partie du comportement de cet agent, et le fait que l’action en diffamation engagée par celui-ci ne pouvait qu’aggraver ce climat, était susceptible d’avoir une incidence sur la qualité des soins assurés par l’établissement, et constituait ainsi un motif d’intérêt général sur lequel l’administration a pu se fonder pour refuser la protection fonctionnelle.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, n° 336114, 26 juillet 2011
Posté le 17/07/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Administration
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La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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