Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Rémunération

La ministre de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté en conseil des ministres, mercredi 4 juillet, un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

« Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (Smic), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 € », déclare le communiqué publié par le gouvernement au sortir de sa réunion hebdomadaire.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.

La hausse du Smic implique également une revalorisation du niveau des rémunérations en début de carrière des agents de catégorie C et B, qui se trouve donc réhaussé, « afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents ».

Cette revalorisation se traduit par l’octroi de 1 à 6 points d’indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.

  • 6 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 323 ;
  • 5 points supplémentaires à l’indice brut 324 ;
  • 4 points supplémentaires de l’indice brut 325 à l’indice brut 327 ;
  • 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;
  • 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;
  • 1 point supplémentaire à l’indice brut 332.

Pour les employeurs publics, cette augmentation représente une dépense en année pleine de l’ordre de 546,9 millions d’euros (113,2 millions pour la fonction publique de l’État, 314 millions pour la fonction publique territoriale et 119,7 millions pour la fonction publique hospitalière). 1,1 million d’agents publics au total doivent bénéficier de cette mesure.

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques