La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?

Passation des marchés

Le pouvoir adjudicateur peut refuser le remboursement d’une retenue de garantie à la suite d’un abandon de chantier par l’entreprise.

Le retard pris par le titulaire dans l’exécution d’un marché ne peut en lui-même justifier la restitution de la retenue de garantie. Par contre, la reprise des travaux non exécutés pour un montant excédant son montant justifie le non-remboursement de la retenue (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n°09MA02966).

L'analyse des spécialistes

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