Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n° 10MA01801).
Un avenant de 12 % est-il légal ?
Exécution des marchésUn avenant augmentant le montant d’un lot de 12,29 % ne bouleverse pas l’économie initiale du marché.
- 20/07/12 Modalités de versement de l’indemnité de mutation
- 20/07/12 L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée
- 19/07/12 NBI et effet rétroactif
- 19/07/12 Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande
- 18/07/12 Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
- 18/07/12 Les collectivités territoriales et l’emploi
- 18/07/12 Un avenant de 12 % est-il légal ?
- 17/07/12 Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
