Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n° 10MA01801).
Un avenant de 12 % est-il légal ?
Exécution des marchésPosté le 18/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Un avenant augmentant le montant d’un lot de 12,29 % ne bouleverse pas l’économie initiale du marché.
Posté le 18/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 19/07/12 Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande
- 18/07/12 Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
- 18/07/12 Les collectivités territoriales et l’emploi
- 18/07/12 Un avenant de 12 % est-il légal ?
- 17/07/12 Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
- 17/07/12 Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
- 17/07/12 La retenue de garantie peut-elle couvrir un abandon de chantier ?
- 16/07/12 Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.