Par contre, le coût des travaux supplémentaires suite à des actes de vandalisme ne peut incomber à la collectivité publique s’ils ont pour raison une insuffisante surveillance du chantier (CAA Marseille, 28 juin 2012, req. n° 10MA01801).
Un avenant de 12 % est-il légal ?
Exécution des marchésUn avenant augmentant le montant d’un lot de 12,29 % ne bouleverse pas l’économie initiale du marché.
- 20/07/12 L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée
- 19/07/12 NBI et effet rétroactif
- 19/07/12 Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande
- 18/07/12 Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
- 18/07/12 Les collectivités territoriales et l’emploi
- 18/07/12 Un avenant de 12 % est-il légal ?
- 17/07/12 Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
- 17/07/12 Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
L'analyse des spécialistes
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![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
