La solution de ce litige a pour fondement le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
Commande publiquePosté le 09/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi.
Posté le 09/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 10/07/12 Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?
- 10/07/12 Retraite et garantie de carrière
- 09/07/12 CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?
- 09/07/12 Formation d’intégration et refus de titularisation
- 09/07/12 Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
- 06/07/12 Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires
- 06/07/12 Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT
- 06/07/12 Un guide pratique sur les clauses d’insertion dans les marchés publics de propreté
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
27/07/20Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale. -
Élus
Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
24/07/20L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection. -
Administration
L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19
10/07/20Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.