La solution de ce litige a pour fondement le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
Commande publiquePosté le 09/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi.
Posté le 09/07/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 11/07/12 Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier
- 10/07/12 Agents publics : congés annuels et maladie
- 10/07/12 Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?
- 10/07/12 Retraite et garantie de carrière
- 09/07/12 CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?
- 09/07/12 Formation d’intégration et refus de titularisation
- 09/07/12 Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
- 06/07/12 Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?