La solution de ce litige a pour fondement le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
Commande publiqueUn contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi.
- 11/07/12 Développement durable : un guide sur l’achat public de véhicules de transport routier
- 10/07/12 Agents publics : congés annuels et maladie
- 10/07/12 Comment gérer la situation des entreprises en difficulté ?
- 10/07/12 Retraite et garantie de carrière
- 09/07/12 CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?
- 09/07/12 Formation d’intégration et refus de titularisation
- 09/07/12 Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
- 06/07/12 Parution du décret relevant le minimum de traitement des fonctionnaires
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
