La solution de ce litige a pour fondement le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 22 juin 2012, req. n° 348676).
Les personnes publiques ne peuvent consentir des libéralités
Commande publiquePosté le 09/07/12 par Rédaction Weka
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Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi.
Posté le 09/07/12 par Rédaction Weka
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