CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Fonction publique

Oui : un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d’un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale. Madame A a sollicité à partir de mai 2007, la transformation de son contrat verbal de vacataire en un contrat écrit d’engagement à durée indéterminée en qualité d’agent non titulaire à temps non complet.

Le département du Nord a refusé de faire droit à sa demande et le tribunal administratif de Lille a confirmé ce refus. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé que l’emploi occupé par Mme A depuis le mois d’octobre 1994 correspondait bien à un besoin permanent du département du Nord. Il constitue un emploi permanent à temps non complet. La Cour administrative d’appel a considéré que Mme A, qui remplissait les condition d’âge et d’ancienneté requises, était fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé d’établir un contrat écrit d’engagement à durée indéterminée en qualité d’agent non titulaire à temps non complet.
 

André Icard

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 24 mai 2012, n° 10DA01277, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

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