CDI : un médecin vacataire effectuant cinq demi-journées par semaine depuis 13 ans occupe-t-il un emploi permanent ?

Fonction publique

Oui : un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d’un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale. Madame A a sollicité à partir de mai 2007, la transformation de son contrat verbal de vacataire en un contrat écrit d’engagement à durée indéterminée en qualité d’agent non titulaire à temps non complet.

Le département du Nord a refusé de faire droit à sa demande et le tribunal administratif de Lille a confirmé ce refus. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a estimé que l’emploi occupé par Mme A depuis le mois d’octobre 1994 correspondait bien à un besoin permanent du département du Nord. Il constitue un emploi permanent à temps non complet. La Cour administrative d’appel a considéré que Mme A, qui remplissait les condition d’âge et d’ancienneté requises, était fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé d’établir un contrat écrit d’engagement à durée indéterminée en qualité d’agent non titulaire à temps non complet.
 

André Icard

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 24 mai 2012, n° 10DA01277, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques