Mise à disposition de policiers municipaux auprès d'un EPCI

Fonction publique

L’article L. 5211-4-1-II du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’en cas de transfert partiel d’une compétence, les services conservés par la commune sont en tout ou partie mis à disposition d’un EPCI auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci, n’est pas applicable à la police municipale, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un transfert de compétences mais d’un transfert de pouvoirs de police spéciale.

Par ailleurs, une mise à disposition d’agents de police municipale par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n’est pas envisageable, car les agents de police municipale exercent leurs attributions sous l’autorité du maire (article L. 2212-5 alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales).

En revanche, par dérogation à ces dispositions, le CGCT prévoit la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre, de recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées (alinéa 5 article L. 2212-5 du CGCT)

 

Texte de référence : Question n° 117187 – JOAN du 8 mai 2012

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