Tel est le cas d’une résiliation intervenue en violation des clauses du marché. L’État doit indemniser le titulaire des frais d’enlèvement du matériel et des sommes qui lui restaient dues en exécution de ce marché (CAA Lyon, 28 juin 2012, req. n° 11LY0038).
Attention aux conséquences financières d'une résiliation injustifiée !
Exécution des marchésLa résiliation injustifiée d’un marché ouvre un droit pour le titulaire au paiement d’une indemnité correspondant aux sommes qui restaient dues en vertu de ce marché et au montant du bénéfice attendu.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
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Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
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Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
