Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT

Rémunération

Le CNFPT doit prendre financièrement en charge les frais de déplacement des stagiaires lorsque les agents suivent une formation organisée par lui-même.

Le ministère chargé des Collectivités territoriales a indiqué qu’en matière de frais de déplacement des stagiaires en formation, il incombe au CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires des collectivités, de les prendre financièrement en charge lorsque les agents suivent une formation organisée par lui-même.

Il a été précisé que par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, le Conseil d’État avait confirmé que le CNFPT devait supporter les indemnités versées à l’occasion de déplacements imposés aux fonctionnaires pour les besoins de leur formation.

Toutefois, dès lors que les collectivités ont recours directement à d’autres organismes que le CNFPT, elles doivent intégralement supporter la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées, y compris les frais de déplacement des stagiaires.
 

Pour en savoir plus : QE n° 20768 – JO Sénat du 17 mai 2012

L'analyse des spécialistes

  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Tous les articles juridiques