BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite et garantie de carrière

Retraite

Publiée le 10/07/12 par

Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps.

Ainsi, ne méconnaît pas ce principe, l’article L. 921-4 du Code de l’éducation prévoyant le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire des professeurs des écoles remplissant, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, dès lors que cette disposition relève des règles statutaires, définies en fonction des missions des instituteurs et des professeurs des écoles.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 mars 2012, n° 354718

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