Rémunération des heures supplémentaires des assistants maternels

Rémunération

La limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l’amplitude journalière.

Aux termes de l’article D. 423-10 du Code de l’action sociale et des familles, les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par accord entre l’assistant maternel et son employeur.

Selon le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, la limite de 45 heures hebdomadaires s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine.

Texte de référence : QE n° 21091 publiée au Journal officiel du 3&nsp;mai 2012, p. 1102

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques