Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/08/12 -
Rémunération

CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013

Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, en accord avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un amendement ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Fonction publique

Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?

Les collectivités territoriales peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d'égal ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Fonction publique

Fonction publique : mise en disponibilité d’office pour raisons médicales

L'administration doit démontrer qu'aucun poste, fût-ce après aménagements, n'est susceptible d'être attribué à l'intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d'office. L'employeur doit être en capacité ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...
27/07/12 -
Fonction publique

Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne

Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en vertu d'une disposition ...
26/07/12 -
Rémunération

Les agents mis à disposition conservent leur rémunération

La notion de rémunération est strictement définie. Elle comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou ...
26/07/12 -
Statut

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'État précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du ...
26/07/12 -
Commande publique

Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Le juge d'appel précise également que la commission d'appel d'offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
25/07/12 -
Fonction publique

Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé

Par ailleurs, selon l'article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à ...
24/07/12 -
Fonction publique

Le nombre de fonctionnaires attirés par l’emploi privé est stable en 2011

En 2011, la Commission a été saisie de 3 314 dossiers, plus des deux tiers des demandes étant liées à des cumuls d'activité, la Commission y voyant le succès du statut d'auto-entrepreneur. Dans les trois ...
24/07/12 -
Droits et obligations

Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité

L'identification des véhicules s'effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au Code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a ...
23/07/12 -
Fonction publique

Collaborateurs de service public et administrés

Lorsque les administrés sont conduits à participer à l'exercice d'une mission de service public, ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent au cours de leur activité, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à ...
20/07/12 -
Rémunération

Modalités de versement de l’indemnité de mutation

Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d'accueil a de ce fait la possibilité d'opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au ...
20/07/12 -
Appel d'offres

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

En l'espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L'attribution à l'offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d'une chance sérieuse d'obtenir le ...
19/07/12 -
Rémunération

NBI et effet rétroactif

Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni ...
19/07/12 -
Commande publique

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive. La société a droit à une indemnité ...
18/07/12 -
Fonction publique

Cnil : des plaintes en hausse pour 2011

Au-delà de ce volume important jamais inégalé, l'année 2011 a été marquée par de « nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes », et notamment une augmentation notable des plaintes « liées à ...
18/07/12 -
Fonction publique

Les collectivités territoriales et l’emploi

La sénatrice (PS) Patricia Schillinger, membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la Décentralisation, a rédigé un rapport sur les collectivités et l'emploi. Elle y émet quelques propositions pour ...

L'analyse des spécialistes

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Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité

Collaborateurs de service public et administrés

Modalités de versement de l’indemnité de mutation

L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée

NBI et effet rétroactif

Les commandes doivent être adressées au titulaire d’un marché à bons de commande

Cnil : des plaintes en hausse pour 2011

Les collectivités territoriales et l’emploi

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...