Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/05/09 -

    Passation des marchés

    Recours contre les procédures de passation : la directive européenne transposée
    Le texte commencera à s’appliquer à partir du 1er décembre 2009 aux consultations engagées après cette date. Tous les contrats de la commande publique (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats et contrats de droit ...
  • 10/05/09 -

    Mise en concurrence

    Candidatures spontanées
    « Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon ...
  • 10/05/09 -

    Achats

    Candidats non retenus : la restitution des offres n’est plus obligatoire
    « Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un seul pli de l’ensemble des renseignements relatifs à la candidature et à l’offre », a expliqué Christine Lagarde, ...
  • 10/05/09 -

    MAPA

    Marchés à procédure adaptée (MAPA) : la passation précisée
    La première : peut-on énoncer les critères de choix dans le désordre quand ils ne sont pas pondérés ? « Si le pouvoir adjudicateur prévoit plusieurs critères, il ne pourra se contenter de les énoncer ...
  • 07/05/09 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement
    Dans le cadre de la politique de réduction des délais de paiement, le Minefe rappelle que rien n’exclut qu’au-delà des délais réglementaires assignés au comptable et à l’ordonnateur, la répartition entre les parties soit abordée « au ...
  • 25/04/09 -

    Procédures

    Règlement amiable des litiges : privilégier la conciliation
    Saisis des conflits apparus lors de l’exécution d’un marché public, ces comités « recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable (Code des marchés publics, article 127) », rappelle le ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    CCTG Travaux : publication de nouveaux fascicules
    Un nouveau fascicule 65 sur l’exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint et un autre (fascicule 82) portant sur la construction d’installations d’incinération ...
  • 23/04/09 -

    Commande publique

    Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie
    Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit ...
  • 22/04/09 -

    Dialogue social

    Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion
    Dans une réponse à une question parlementaire, André Santini a rappelé la règle des effectifs du centre de gestion mentionnés dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la ...
  • 16/04/09 -

    Mise en concurrence

    Exploitation d’une source d’eau chaude
    Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés
    Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche. La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common ...
  • 12/04/09 -

    Exécution des marchés

    Du nouveau dans les délais de paiement
    Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère ...
  • 12/04/09 -

    Passation des marchés

    Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères
    C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % ...
  • 12/04/09 -

    Commande publique

    Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
    La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée ...
  • 12/04/09 -

    Appel d'offres

    Commission d’ouverture des plis : contester une élection
    Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage ...
  • 12/04/09 -

    Mise en concurrence

    Durée des contrats : la loi Sapin précisée
    Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier ...
  • 11/04/09 -

    Procédures

    Obligations contractuelles du délégataire
    « Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère ...
  • 05/04/09 -

    Mise en concurrence

    Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
    Dans un arrêt du 1er avril (Communauté urbaine de Bordeaux ), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports ...
  • 25/03/09 -

    Commande publique

    Publication des marchés conclus
    L’arrêté du 10 mars 2009 (JO du 18 mars) supprime la tranche relative aux marchés de 4 000 à 19 999 euros de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques. Ainsi, si la liste des marchés de 2008 que le ...
  • 25/03/09 -

    Marché de fournitures

    Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié
    Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier ...

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