Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/06/12 -

    Exécution des marchés

    Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
    En l'espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître ...
  • 19/06/12 -

    MAPA

    Une forme écrite simple est un marché public
    Dès lors, les stipulations d'un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).
  • 18/06/12 -

    Fonction publique

    Fonction publique territoriale : la réussite au concours vaut-elle nomination sur un emploi ?
    Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La nomination aux grades et emplois de la fonction ...
  • 18/06/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service et maladies professionnelles : dispositions applicables aux retraités
    Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, ...
  • 18/06/12 -

    Achats

    Oui pour la promotion des produits locaux !
    L'enjeu pour la restauration collective est d'apporter satisfaction au plus grand nombre en proposant un éventail assez large de produits sous le signe de qualité, que cela soit des productions en label rouge, sous appellations d'origine mais ...
  • 15/06/12 -

    Rémunération

    Nouvelle information des employeurs en matière de versement transport
    Dans une circulaire du 2 avril 2012, l'administration indique qu'elle fera connaître aux assujettis au versement de transport les nouveaux taux un mois avant leur date d'effet. À partir du 1er décembre de ...
  • 15/06/12 -

    Commande publique

    Marchés de travaux : une recommandation sur la rédaction des spécifications techniques
    Le GEM préconise la référence explicite au CCAG travaux et aux normes d'application obligatoire, ainsi que la contractualisation des référentiels officiels européens appelés « eurocodes ».
  • 14/06/12 -

    Appel d'offres

    Faut-il accepter les offres en langue étrangère ?
    Le règlement de la consultation imposait la réponse en langue française. Le règlement de la consultation étant obligatoire dans toutes ses mentions, la décision attribuant le marché à une entreprise n'ayant pas respecté cette obligation ...
  • 14/06/12 -

    Protection sociale

    Les priorités d’action de la « grande Conférence sociale » sont connues
    Lors de la « grande Conférence sociale » des 9 et 10 juillet prochain, le gouvernement et les partenaires sociaux travailleront autour de sept thèmes : l'emploi, la rémunération, l'égalité au travail des hommes ...
  • 13/06/12 -

    Retraite

    Retour partiel à la retraite à 60 ans
    Le projet de décret, qui devrait être publié fin juin, ne remet pas en cause le relèvement progressif de deux ans des bornes d'âge pour le départ en retraite mais supprime la condition de durée minimale d'assurance et de périodes ...
  • 13/06/12 -

    Fonction publique

    « Reçus-collés » : le rapport de l’IGA rendu public
    Les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ont trois ans pour trouver un emploi. Après, ils perdent le bénéfice de leur concours, devenant des "reçus-collés". Un rapport de l'Inspection générale de l'administration ...
  • 13/06/12 -

    Achats

    Recensement de l’achat public 2011 : la date limite du 30 juin 2012 approche !
    La transmission peut se faire par voie dématérialisée pour les acheteurs qui déclarent directement leurs marchés à l'OEAP. Pour les collectivités locales, l'envoi s'effectue sur support papier.
  • 12/06/12 -

    Commande publique

    Du nouveau au plan technique pour les marchés de travaux
    La parution de ce texte est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
  • 12/06/12 -

    Appel d'offres

    Prix le plus bas ne vaut pas attribution du marché
    Le pouvoir adjudicateur peut utiliser les sous-critères tels que la « compétence et savoir-faire » et la « relation collectivité-prestataire » sans annoncer leur pondération aux candidats (CAA Marseille, 4 juin ...
  • 11/06/12 -

    Rémunération

    Plafonnement des rémunérations des agents non titulaires
    Il appartient donc à l'autorité territoriale de fixer, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction ...
  • 08/06/12 -

    Commande publique

    Vers plus de critères sociaux dans les marchés publics ?
    Ce projet de rapport sur la proposition de directive marchés publics préconise l'exclusion des candidats qui ne respectent pas le droit national et européen du travail. L'objectif est de permettre aux acheteurs publics de mieux utiliser ...
  • 08/06/12 -

    Statut

    Agrément des accueillants familiaux
    Une modification réglementaire devrait permettre aux accueillants familiaux mis en cause de se faire assister, lors de la réunion de la commission consultative de retrait d'agrément, par un conseil composé de ...
  • 07/06/12 -

    Protection sociale

    Affiliation des collectivités à l’Unédic
    La lettre circulaire n° 2012-0000063 du 24 mai 2012 de l'Acoss relative à la procédure d'adhésion des établissements relevant du secteur public auprès du régime d'assurance chômage précise ...
  • 07/06/12 -

    Rémunération

    Rémunération des accueillants familiaux
    Le revenu imposable des assistants familiaux est composé des éléments de rémunération et des indemnités pour l'entretien et la nourriture de l'enfant, une somme forfaitaire représentative de frais d'entretien et ...
  • 07/06/12 -

    Exécution des marchés

    Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?
    Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).

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