Fonction publique : mise en disponibilité d'office pour raisons médicales

L’employeur qui a placé un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé sans l’inviter préalablement à présenter une demande de reclassement commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

L’administration doit démontrer qu’aucun poste, fût-ce après aménagements, n’est susceptible d’être attribué à l’intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d’office. L’employeur doit être en capacité d’établir qu’il ne dispose d’aucun emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire et permettant son reclassement. Dans le cas contraire, le préjudice indemnisable consiste seulement en la perte de chance d’avoir été invité à présenter une demande de reclassement.

Textes de référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 67, 72

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, articles 43, 49

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, articles 7, 13, 27, 48

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, articles 4, 37, 38