BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
L'analyse des offres doit respecter la pondération avancée
Appel d'offresPubliée le 20/07/12 par Rédaction Weka
Est irrégulière l’attribution d’un marché à une société dont la valeur technique était équivalente à une autre mais plus chère.
En l’espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L’attribution à l’offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d’une chance sérieuse d’obtenir le marché (CAA Lyon, 28 juin 2012, req. n° 11LY00487).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
