Restez toujours informé

Autorisations spéciales d'absence et bilan de santé

Fonction publique

Des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive.

Par ailleurs, selon l’article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à sa caisse d’assurance maladie, pour elle-même et pour ses ayants droit, d’effectuer un bilan de santé gratuit.

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ce bilan. L’autorisation d’absence pour effectuer ce bilan de santé est à la discrétion de l’autorité territoriale.

 

Texte de référence : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans  fonction publique territoriale, article 23

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé